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Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031

En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie

Client

CCI CREUSE

Marché

Services

Région

Nouvelle-Aquitaine

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

19/05/2026 Moins de 5 jours

Alloti

Non

Clôture

20/06/2026

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Mots-clés

Il reste 29 jours
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