2.1
Procédure
Titre
:
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage globale du projet ValEDOM : structuration institutionnelle, passation d'une concession et mise en service d'une Unité de Valorisation Energétique
Description
:
Les prestations consistent en une mission d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) globale nécessaire à la préfiguration, la structuration institutionnelle, la passation d'une concession et la réalisation du projet d'une unité de valorisation énergétique (UVE) de dimension interdépartementale dénommé ValEDOM (Valorisation Energétique des Déchets de l'Orne et de la Manche), d'une capacité de traitement comprise entre 130Kt/an et 160Kt/an. L'énergie produite alimentera le réseau de chaleur de Saint-Lô (en cours de réalisation) et l'électricité produite sera injectée sur le réseau national. Ce projet fera l'objet d'une concession en vue de la réalisation de travaux et de l'exploitation du site, sous réserve de validation des membres du futur GAC. Il est précisé que le titulaire du marché (candidat unique ou tous les membres en cas de groupement) ne pourra pas à répondre à la consultation pour la procédure passation de la concession de l'opération
Identifiant de la procédure
:
1eb149d6-d31e-49a2-ac27-4598a20b19fb
Identifiant interne
:
DCVED-26-01
Type de procédure
:
Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71310000
Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
72224000
Services de conseil en gestion de projet
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Manche
(
FRD12
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Le marché comprendra : - Une part globale et forfaitaire : Elle concerne les prestations fermes et connues à T0 dont le démarrage s'effectuera dès la notification (valant ordre de service pour les missions 1 et 2 et pour la mission 3, à la fin de la mission 2) : * Mission 1 : Constitution du Syndicat Mixte * Mission 2 : Consolidation technique, foncière et élaboration du Dce de la concession * Mission 3 : Assistance à la procédure de passation de la concession - Une autre part en accord-cadre à marchés subséquents (Ms) et à bons de commande, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 700 000,00 euro(s) Ht. Les marchés subséquents concerneront les prestations dont les modalités d'exécution seront reprécisées. Il s'agira de missions cohérentes dont les contours exacts (volume, nature, modalités) ne pourront être arrêtés qu'à l'issue de la signature du contrat de concession. à titre informatif et pour permettre aux candidats d'appréhender le volume global de l'opération, la maîtrise d'ouvrage projette un découpage en trois marchés subséquents (Ms) : * Ms n°1 : Suivi de la phase Conception-Construction * Ms n°2 : Suivi de la réception, levée des réserves et de la mise en service industrielle * Ms n°3 : Accompagnement à l'exploitation Les contours exacts de chaque Ms seront définis dans des cahiers des charges spécifiques établis une fois le concessionnaire de l'Uve désigné. Les bons de commande seront établis pour les prestations standardisées définies dans le bordereau des prix unitaires telles que les prestations d'appui technique, juridique ou de communication strictement quantifiables (réunions supplémentaires, notes d'expertise isolées), déclenchables au gré des nécessités pendant toute la durée de l'accord-cadre (8 ans à compter de la notification du marché). Le présent dossier s'adresse à des candidats ayant des compétences pluridisciplinaires en matière d'assistant à maîtrise d'ouvrage, et comprenant les compétences et références dans les domaines suivants : - Expertise juridique, foncière et institutionnelle (avocat en droit public, expert en urbanisme et domanialité): - Expertise technique, industrielle et environnementale (ingénierie dans les domaines thermique, process déchets, environnement) - Expertise financière, économique et fiscale à même de sécuriser les équilibres économiques du projet. Le marché est conclu pour une durée courant de la notification du marché : - jusqu'à l'achèvement de la mission 3 pour la part globale et forfaitaire, - jusqu'à une année comptable pleine après la mise en service de l'Uve pour la part en accord-cadre, soit une durée prévisionnelle de 8 ans du 29 avril 2027 jusqu'au 28 avril 2035. L'argumentaire relatif à la durée dérogatoire sur la part en accord-cadre dépassant 4 ans figure dans l'annexe du règlement de la consultation. La consultation est lancée selon une procédure avec négociation au titre de l'article R.2124-3 4ème du code de la commande publique, lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent (justificatif dans l'annexe du règlement de la consultation). Elle se déroule en trois étapes : 1er) le présent appel à candidatures Documents à remettre pour permettre l'analyse et la sélection des candidatures : *Présentation d'une liste de référence récentes (moins de 10 ans) démontrant la capacité du candidat à traiter des missions complexes d'assistance à maîtrise d'ouvrage de nature similaire au présent dossier : - Expertise juridique, foncière et institutionnelle : avocat en droit public, expert en urbanisme et domanialité : - Expertise technique, industrielle et environnementale : ingénierie dans les domaines thermique, process déchets, environnement - Expertise financière, économique et fiscale à même de sécuriser les équilibres économiques du projet. Exigence spécifique de références attendues : concernant la restructuration institutionnelle (création de syndicat mixte), le montage contractuel de concession et le domaine spécifique des Unités de Valorisation Energétique (Uve) ou d'infrastructures majeures de traitement de déchets. *Une note de présentation de l'équipe (4 pages A4 recto maximum, hors page de garde et sommaire) exposant la répartition des rôles envisagés et l'organisation projetée pour mener à bien les différentes missions du présent marché. Sera identifié le rôle de chacun des candidats/membres du groupement pour assurer les missions suivantes : direction de projet et stratégie institutionnelle, droit public des affaires, ingénierie financière/fiscale, ingénierie technique (process, réseaux de chaleur urbains). Au-delà de cette répartition des rôles, sera également expliqué le fonctionnement opérationnel envisagé pour mener à bien la mission. *En annexe de la note : L'indication des titres d'études et professionnels des responsables des prestations de même nature que celle du marché public. Après analyse des candidatures en fonction des critères définis, quatre candidats seront sélectionnés, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, suivant les critères suivants : - Critère 1: Qualité des références (40 points) : ce critère sera analysé en fonction de la présentation de la liste des références récentes demandée au regard de la mission à réaliser. - Critère 2 : Qualité de l'équipe et de l'organisation proposée (60 points) : ce critère sera analysé en fonction de la note de présentation de l'équipe et son annexe demandées au regard de la mission à réaliser. 2ème) remise d'offres : les 4 candidats sélectionnés seront amenés à remettre une offre initiale 3ème) après une analyse et premier classement des offres, une négociation sera menée avec les quatre candidats sélectionnés ayant remis une offre
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE