2.1
Procédure
Titre
:
Délégation du service public de gaz en réseau sous la forme d’une concession
Description
:
La consultation lancée par le SIEGE a pour objet de concéder, conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la distribution publique de gaz propane sur la commune de BOISSEY LE CHATEL (27520).
Identifiant de la procédure
:
815c1fd9-42c6-4a4e-8f0d-dc0c98976cc3
Identifiant interne
:
2026SDSP01
Type de procédure
:
Autre procédure en plusieurs étapes
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
65200000
Distribution de gaz et services connexes
2.1.2
Lieu d’exécution
Ville
:
BOISSEY LE CHATEL
Code postal
:
27520
Subdivision pays (NUTS)
:
Eure
(
FRD21
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE
article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
-
2.1.6
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion
:
Avis
Motifs liés à des condamnations pénales
:
Voir Avis