DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE GAZ EN RÉSEAU SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION

DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE GAZ EN RÉSEAU SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION Commune de Boissey Le Châtel

Client

SIEGE 27

Marché

Services

Région

Normandie

Procédure

Contrat de concession restreint

Publié le

13/11/2026

Alloti

Non

Clôture

14/12/2026

Site de dématérialisation

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Détails de l'avis

Avis de marché de concession - Avis n° 26-110245 du 12/11/2026
Avis de marché de concession
Département(s) de publication : 27
Annonce n° 26-110245

Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Syndicat Intercommunal de l'Électricité et du Gaz de l'Eure
Forme juridique de l’acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice : Production, transport ou distribution de gaz ou de chaleur
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Délégation du service public de gaz en réseau sous la forme d’une concession
Description : La consultation lancée par le SIEGE a pour objet de concéder, conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la distribution publique de gaz propane sur la commune de BOISSEY LE CHATEL (27520).
Identifiant de la procédure : 815c1fd9-42c6-4a4e-8f0d-dc0c98976cc3
Identifiant interne : 2026SDSP01
Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65200000 Distribution de gaz et services connexes
2.1.2 Lieu d’exécution
Ville : BOISSEY LE CHATEL
Code postal : 27520
Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales -
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs liés à des condamnations pénales : Voir Avis
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation du service public de gaz en réseau
Description : Distribution publique de gaz propane sur la commune de BOISSEY LE CHATEL (27520).
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65200000 Distribution de gaz et services connexes
5.1.2 Lieu d’exécution
Ville : BOISSEY LE CHATEL
Code postal : 27520
Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 25 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Voir Avis
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Conditions techniques de reprise de la desserte et d'exploitation
Critère :
Type : Qualité
Description : Périmètre d'extension du réseau projeté dans le temps
Critère :
Type : Qualité
Description : Offre commerciale aux clients (Tarification de vente et des prestations)
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : www.achatpublic.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des demandes de participation : 14/12/2026 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
Informations relatives aux délais de recours : Selon règlementation en vigueur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat Intercommunal de l'Électricité et du Gaz de l'Eure
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Syndicat Intercommunal de l'Électricité et du Gaz de l'Eure
Numéro d’enregistrement : 25270197400021
Ville : GUICHAINVILLE
Code postal : 27930
Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )
Pays : France
Point de contact : Le Président
Adresse électronique : marches.publics@siege27.fr
Téléphone : 0232398200
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : www.achatpublic.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
Numéro d’enregistrement : 17760005300025
Ville : ROUEN
Code postal : 76000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone : 0235583500
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : e8ee2b6b-227b-4f55-a6d6-a1925789ce08 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 12/11/2026 à 16:49
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/11/2026