Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
Client
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
23/04/2026 Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
29/05/2026
Lien source
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