DRFIP44 - Marché de services de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable
La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique.
Client
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Marché
Services
Région
-
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
06/03/2026
Alloti
2 Lots
Clôture
24/04/2026 Marché clôturé
Lien source
Lot: Ressort territorial du tribunal judiciaire de NANTES
Lot: Ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE
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Ce marché est clôturé
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