1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune d'Albitreccia
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable
Description: La présente consultation concerne la concession du service public de la distribution de l'eau potable au profit des abonnés à l'intérieur du territoire de la Commune d'Albitreccia. La Collectivité a décidé, par délibération du 23 octobre 2025, de déléguer par voie d'affermage, l'exploitation de son service. La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions de service, et plus particulièrement celles des ''règles particulières à la passation de certains contrats de concession'' (article L. 3126-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants), et des dispositions du Code général des Collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, le contrat de concession ayant pour objet une activité relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique. Ainsi, la procédure mise en oeuvre est celle de la procédure simplifiée.
Identifiant de la procédure: 0825a26e-4a14-4e71-8355-9cbfdbe25028
Identifiant interne: MP 2025/03
Type de procédure: Ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: ALBITRECCIA
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de distribution d'eau potable
Description: La présente consultation concerne la concession du service public de la distribution de l'eau potable au profit des abonnés à l'intérieur du territoire de la Commune d'Albitreccia. La Collectivité a décidé, par délibération du 23 octobre 2025, de déléguer par voie d'affermage, l'exploitation de son service. La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions de service, et plus particulièrement celles des ''règles particulières à la passation de certains contrats de concession'' (article L. 3126-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants), et des dispositions du Code général des Collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, le contrat de concession ayant pour objet une activité relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique. Ainsi, la procédure mise en oeuvre est celle de la procédure simplifiée.
Identifiant interne: MP 2025/03
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: ALBITRECCIA
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/03/2026
Date de fin de durée: 28/02/2034
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : la qualité de services de l'offre (25%) Ce critère sera apprécié par les sous-critères suivants : o Relations avec les usagers : services proposés aux clients, points d'accueil, horaires d'accès au public, informations, facturations, modalités de paiement des factures, recouvrement, communication (5%) o Relation avec la Collectivité : qualité des informations techniques et financières transmises et voies de communication (10%) o Délais de réponse et d'intervention (10%) Critère 2 : la qualité de l'exploitation proposée (45%) Ce critère sera apprécié par les sous-critères suivants : o Les propositions en vue d'améliorer les performances du service concédé, y compris sur le plan environnemental (5%) o Le détail de l'entretien des réseaux et des ouvrages (10%) o Les moyens humains et matériels affectés au service (10%) o Les moyens de secours et de gestion de crises (5%) o La gestion des astreintes (délais, organisation et moyen d'intervention) (5%) o Le détail des prestations en termes de cartographie et SIG (5%) o Le programme de renouvellement proposé (5%)
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : la valeur financière (30%) Ce critère sera apprécié par les sous-critères suivants : o Tarification proposée aux usagers, sur la base de la facture 120 m3 (10%) o Cohérence du Compte d'exploitation prévisionnel (15%) o Tarifications proposées au sein du bordereau des prix unitaires (5%)
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://albitreccia.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_8860_1129487.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 15/12/2025 11:30 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Bastia
Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex Téléphone : 04.95.32.88.66 Télécopie : 04.95.32.38.55 Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché: Commune d'Albitreccia
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Bastia
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune d'Albitreccia
Numéro d'enregistrement: 21200008700016
Adresse postale: Mairie Annexe de Molini
Ville: ALBITRECCIA
Code postal: 20166
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Téléphone: +33 495250864
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement: 172 000 051 00026
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: BASTIA CEDEX
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: +33 495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement: 172 000 051 00026
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: BASTIA
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Téléphone: +33 495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d'enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: ef85a8ce-70d7-4b98-a103-c09f82ed2b57 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 14/11/2025 12:20 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français