Conseils juridiques et représentation en justice du…

Avis de marché - Avis n° 26-106306 du 02/11/2026

Avis de marché

Département(s) de publication : 73

Annonce n° 26-106306

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Département de la Savoie

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure

Titre : Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le titulaire pourra notamment être mobilisé sur les thèmes ou matières qui suivent : - gestion des personnels statutaires, gestion des personnels contractuels, des emplois occasionnels (déroulement de carrière, rémunération, remboursement de frais, règles de déontologie, octroi des logements de fonctions, etc.) ; - fonctionnement des instances paritaires, gestion statutaire des élus, procédures disciplinaires ; - responsabilité de l'employeur ; - transferts, reprises de personnels d'organismes extérieurs. Exemples de saisines potentielles ou de situations et problématiques déjà rencontrées : - contentieux relatifs à l'attribution ou au retrait de la NBI ; - contentieux relatifs aux sanctions disciplinaires ; - contentieux relatifs à des refus de titularisation - consultation relative au calcul des heures supplémentaires ; - consultation relative aux modalités du CIA et de l'IFSE ; - contentieux relatif aux décharges syndicales ; - consultation sur la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire départemental auprès d'une association syndicale constituée d'office ; - question relative au port d'un voile, d'un turban ou d'un bandana par une assistante maternelle ou un agent d'entretien d'un collège ; - consultation sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement d'un élu départemental

Identifiant de la procédure : 874c802b-e8ef-40d1-951b-505824973b91

Identifiant interne : 26MA006

Type de procédure : Ouverte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )

Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Identifiant interne : S-PA-1897584

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : Chambéry

Code postal : 73000

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/02/2027

Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3

Autres informations sur le renouvellement : Le contrat est susceptible d'être reconduit trois fois par période d'un an à compter de la date anniversaire de la notification du contrat. La période initiale de l'accord-cadre débutera à compter de la notification de l'accord-cadre

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Description : janvier 2031

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Effectif moyen annuel

Description : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerles prestations sont réservées à la profession d'avocat. Compte tenu du monopole reconnu par la loi aux avocats en matière de conseil juridique et de représentation en justice, les candidats au présent marché devront exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un Barreau français. La preuve de cette profession pourra être apportée par tout moyen

Critère : Chiffre d'affaires annuel spécifique

Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Critère : Références sur des services spécifiés

Description : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Description : Valeur technique et environnementale

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 70

Critère :

Type : Prix

Description : Prix des prestations

Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Nombre critère d’attribution : 30

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1897584

Canal de communication ad hoc :

Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1897584

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 04/12/2026 à 12:00

Date limite de validité de l’offre : 4 Mois

Informations relatives à l’ouverture publique :

Date d'ouverture : 04/12/2026 à 14:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : L'exécution débute à la date de notification. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit une avance, sans obligation de garantie financière pour en bénéficier. Les prix sont révisables. Le paiement se fera dans en respectant le délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation a des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 50,0 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 %. Il s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre ses membres

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 1

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes

Numéro d’enregistrement : 1DF5CD24-BA3B-B7B8-13EE09248E280FB3

Ville : Seyssinet-Pariset

Code postal : 38170

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )

Pays : France

Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com

Téléphone : +33480041260

Rôles de cette organisation :

TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Département de la Savoie

Numéro d’enregistrement : 51844

Adresse postale : Château des Ducs de Savoie Cs 31802

Ville : Chambery

Code postal : 73018

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )

Pays : France

Point de contact : LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Adresse électronique : correspondre@aws-france.com

Téléphone : 0479967373

Adresse internet : http://www.savoie.fr

Profil de l’acheteur : http://www.savoie.fr/marches-publics

Rôles de cette organisation :

Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble

Numéro d’enregistrement : 1DF5CD74-0397-7BD3-E18395CA8BDB5B0A

Adresse postale : 2 Place de Verdun

Ville : Grenoble

Code postal : 38022

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )

Pays : France

Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone : 0476429000

Télécopieur : 0476422269

Adresse internet : https://www.telerecours.fr

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble

Numéro d’enregistrement : 1DF5CD86-D9A2-660A-49AA6DCCBE8B8DAA

Adresse postale : 2 Place de Verdun

Ville : Grenoble

Code postal : 38022

Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )

Pays : France

Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone : 0476429000

Télécopieur : 0476422269

Adresse internet : https://www.telerecours.fr

Rôles de cette organisation :

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e2371400-a008-47eb-be78-2259041a2909 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 02/11/2026 à 15:10

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/11/2026

Conseils juridiques et représentation en justice du Département de la Savoie des ressources humaines et des questionnements sur le statut des élus départementaux - Lot 11 : Ressources humaines et questionnements sur le statut des élus départementaux

Dossier de consultation (DCE)

Codes CPV

Détails de l'avis

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