souscription de contrats d'assurances couvrant l'ensemble des risques des établissements membres du groupement de commandes
La procédure retenue est le dialogue compétitif, au sens de l'article L. 2124-4 du Code de la commande publique. Le recours à cette procédure est justifié sur le fondement des articles R. 2124-5 et R. 2124-3 du même code, compte tenu de la complexité technique, juridique et financière des prestations d'assurance attendues et de la nécessité d'adapter les solutions aux risques propres de chaque établissement membre. Quel que soit le lot considéré, les candidats devront impérativement proposer, pour chaque établissement membre, l'offre la plus adaptée à ses caractéristiques propres (taille, patrimoine, activité, sinistralité, effectifs, flotte automobile), et non une offre standardisée appliquée uniformément à l'ensemble du groupement. Cette exigence d'adaptation fine à chaque établissement constitue un élément central du dialogue et sera appréciée au titre de la valeur technique des offres (article 7).La procédure de dialogue compétitif se déroule en trois phases successives : sélection des candidatures, dialogue, puis dépôt des offres finales. Les candidats ne sont pas invités à remettre une offre initiale complète ou ferme lors de la première phase, mais uniquement des orientations de couverture à titre indicatif.
Client
EHPAD RÉSIDENCE JEANNE DE CHANTAL
Marché
Services
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
14/07/2026
Alloti
7 Lots
Clôture
21/08/2026
Lien source
Lot: Assurance Responsabilité Civile et risques annexes Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Assurance Dommages aux biens et risques annexes Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Protection juridique Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Assurance Flotte automobile et risques annexes Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Assurance Prestations statutaires (agents CNRACL - FPH) Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Assurance Cyber-risques et protection des données Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Lot: Protection fonctionnelle et responsabilité personnelle des dirigeants et agents exposés Description : Voir CCTP Durée du marché : 12 mois. Durée à compter du 01/01/27 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Non Fonds Communautaires : Non
Il reste 30 jours
pour répondre à ce marché
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