La présente procédure a pour objet la souscription du contrat d'assurance dommages aux biens pour la Commune de CRANVES-SALES

La consultation est effectuée sous forme d'une procédure adaptée, passé en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code de la Commande Publique.Le dossier de consultation comporte une solution de base. L'entreprise devra impérativement remettre une offre correspondant à la solution de base : à défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L310-1 et suivants, L500, L500-1 et L511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.