Délégation de service public fourrière automobile municipale

La présente consultation a pour objet de confier à un opérateur économique, par la conclusion d'une convention de délégation de service public, l'exploitation du service de la fourrière municipale. Ce contrat sera de type « affermage ». Le délégataire exécute la délégation de service public à ses risques et périls et avec ses propres moyens. En contrepartie, le délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules le paiement des frais occasionnés par la mise en fourrière dans le respect des tarifs fixés par la délibération prise en conseil municipal. La commune d'Annecy conserve le contrôle de l'exécution du service par le délégataire et obtient du délégataire tous les renseignements relatifs à l'exécution du service délégué. Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R 325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Le délégataire fait son affaire du renouvellement de son agrément.