ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL
La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public.Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure.Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet.
Client
COMMUNE DE SAINT-RAPHAËL
Marché
Services
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Procédure
DSP & Contrats de concession
Publié le
30/09/2026
Alloti
Non
Clôture
02/11/2026
Site de dématérialisation
Accéder au profil acheteurDCE · Voir et télécharger les 8 documents
Codes CPV
Questions / Réponses
Q
Question n°1
Bonjour, la signature électronique est elle obligatoire pour déposer ce pli.
Merci.
R
05/10/26 à 08h56 :
Message aux entreprises :
Réponse
Bonjour,
Comme indiqué dans le règlement de la consultation relatif au contrat mentionné en objet, à la page 10 sur 15, paragraphe 6.1 "Transmission électronique", la signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Cordialement
Détails de l'avis
Avis de concession - Avis n° 26-94811 du 01/10/2026
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Capacité économique et financière :
Avis de concession
Département(s) de publication :
83
Annonce n°
26-94811
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Saint-Raphaël
À l'attention de : M. Le Maire
Adresse : place Sadi Carnot,
83700
Saint-Raphaël
Coordonnées :
Téléphone :
+33 494197145
Courriel :
marchespublics@ville-saintraphael.fr
Adresse internet :
http://www.ville-saintraphael.fr
Adresse internet du profil d'acheteur :
http://www.ville-saintraphael.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL05
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet
, à l'adresse :
http://www.ville-saintraphael.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : Pour tout renseignement complémentaire, : les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur https://www.marches-publics.info également accessible par le site de la ville : https://www.ville-saintraphael.fr
Coordonnées :
Téléphone :
+33 494197045
Courriel :
marchespublics@ville-saintraphael.fr
Adresse internet :
http://www.ville-saintraphael.fr
Lien vers le profil d'acheteur :
http://www.ville-saintraphael.fr
Code NUTS : FRL05
Par voie électronique via :
http://www.ville-saintraphael.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé : ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL
Numéro de référence : 26AS-MP-0808-K
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public.
Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.
La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure.
Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 300000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Var, Commune de Saint-Raphaël - 83700
Description des prestations : La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public.
Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.
La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure.
Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet
Critères d'attribution :
- Valeur technique : 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10
- Valeur technique : 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10
- Valeur technique : 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10
Valeur estimée ( hors TVA ) : 300000 euros
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
Oui
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
Oui
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 02/11/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : françaisSection 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-saintraphael.fr -
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Toulon
Adresse : 5, rue Racine,
83041
TOULON
Coordonnées :
Téléphone :
+33 494427930
Télécopieur :
+33 494427989
Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet :
http://www.toulon.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 rue Racine,
83041
Toulon
Coordonnées :
Téléphone :
+33 494427930
Télécopieur :
+33 494427989
Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet :
http://www.toulon.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 rue Racine,
83041
Toulon
Coordonnées :
Téléphone :
+33 494427930
Télécopieur :
+33 494427989
Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet :
http://www.toulon.tribunal-administratif.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/10/2026
14 jours
pour répondre à ce marché