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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent :- L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage,- La mise en fourrière des véhicules,- Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers ,- La gestion des expertises , le cas échéant,- Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ».Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls.La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants.Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés.
Client
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
Marché
Services
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Procédure
DSP & Contrats de concession
Publié le
01/10/2026
Alloti
Non
Clôture
16/11/2026
Site de dématérialisation
Accéder au profil acheteurDCE · Voir et télécharger les 14 documents
Codes CPV
Détails de l'avis
Avis de marché de concession - Avis n° 26-95584 du 02/10/2026
Avis de marché de concession
Département(s) de publication :
83
Annonce n°
26-95584
Section 1 -
Acheteur
1.1
Acheteur
Nom officiel
:
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
Forme juridique de l’acheteur
:
Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur
:
Services d’administration générale
Section 2 -
Procédure
2.1
Procédure
Titre
:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
Description
:
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés
Identifiant de la procédure
:
71cf6f3e-c155-46bf-a8d1-a8442e4a9773
Identifiant interne
:
2026 FOURRIERE AUTO
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
2.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
2.1.3
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
140,000
Euro
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de Consultation. -Les soumissionnaires devront télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) via le site "profil acheteur": https://www.marches-publics.info/ou également par le biais du site de la Ville: https://ville-six-fours.fr/ma-mairie/economie/marches-publics/. -Les candidats retireront un dossier et remettront dans un pli dématérialisé comprenant deux fichiers distincts, un fichier contenant la candidature et l'autre contenant l'offre du candidat. -Sélection des candidats admis à présenter une offre : La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des pièces de la candidature. -Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront Impérativement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, onglet "correspondance avec l'acheteur". -Date prévisionnelle d'ouverture des Candidatures est prévue le 17 novembre 2026 . -Durée : 4 ans à compter du 07/04/2027 ou de la date de notification du contrat si elle est postérieure
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE
Section 5 -
Lot
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0000
Titre
:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT, LE TRANSPORT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES
Description
:
La présente délégation a pour objet de confier à un tiers, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la commune de la Ville de Six-Fours-les-Plages dans les conditions prévues par le Code de la Route. Les opérations effectuées par l'entreprise délégataire concernent les véhicules à deux, trois et quatre roues, les caravanes, remorques et comprennent : - L'enlèvement - Le transport jusqu'au lieu de gardiennage, - La mise en fourrière des véhicules, - Le gardiennage des véhicules sur le terrain (ou plusieurs) de l'entreprise délégataire, aménagé par ses soins selon les textes réglementaires en vigueur, - La remise des véhicules au Service des Domaines - La remise des véhicules à une entreprise agréée chargée de la destruction, - La restitution aux usagers , - La gestion des expertises , le cas échéant, - Le renseignement de l'ensemble des documents administratifs, dont le « tableau de bord ». Le délégataire concevra et exploitera le service public à ses risques et périls. La rémunération du délégataire est constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants. Il assumera l'intégralité des coûts de recouvrement éventuels de ses créances ainsi que les éventuels impayés
Identifiant interne
:
S-PF-1883356
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
50118110
Services de remorquage de véhicules
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Commune
Ville
:
Six Fours Les Plages
Code postal
:
83140
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
07/04/2027
Durée
:
48
Mois
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
140,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Avis
Critère
:
Autres exigences économiques ou financières
Description
:
Un courrier ou Dc1 portant déclaration d'intention de se porter candidat faisant apparaître une note détaillée du candidat présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, etc. raison sociale, adresse du siège social. * Pour les personnes morales (entreprise) une note détaillée de l'entreprise présentant son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires, etc. raison sociale, adresse du siège social. * Pour les sociétés en cours de constitution : l'ensemble des éléments concernant les associés et les projets de statuts. Ce courrier devra indiquer les motivations du candidat à l'égard du projet et devra permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Attestation sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (modèle attestation sur l'honneur ci-jointe à compléter ). Attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail . Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes. Garanties financières du candidat : * Pour les entreprises : bilans et comptes de résultats de l'entreprise des trois dernières années, accompagnés de tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. * Pour les particuliers : tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat : capitaux propres, capacité d'auto-financement, prêts envisagés.Les moyens humains et matériels ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Valeur Technique
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
55
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
Valeur Financiere
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
Critere Environnemental
Catégorie du critère d’attribution seuil
:
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution
:
5
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1883356
Canal de communication ad hoc
:
Nom
:
AW Solutions
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1883356
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
16/11/2026
à 16:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Toulon
Informations relatives aux délais de recours
:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Service des marchés
Section 8 -
Organisations
8.1
ORG-0001
Nom officiel
:
Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement
:
E3A7D264-D659-C0D1-2F5E430BA8ADC967
Ville
:
Seyssinet-Pariset
Code postal
:
38170
Subdivision pays (NUTS)
:
Isère
(
FRK24
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
publications-joue@aws-france.com
Téléphone
:
+33480041260
Rôles de cette organisation
:
TED eSender
8.1
ORG-0002
Nom officiel
:
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
Numéro d’enregistrement
:
1844
Adresse postale
:
Hôtel de Ville
Place du 18 Juin 1940
Ville
:
Six-Fours-Les-Plages
Code postal
:
83140
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Point de contact
:
Le Maire
Adresse électronique
:
secretariat.marches@mairie-six-fours.fr
Téléphone
:
0494349317
Adresse internet
:
http://www.marches-publics.info
Profil de l’acheteur
:
http://www.marches-publics.info
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
8.1
ORG-0003
Nom officiel
:
Service des marchés
Numéro d’enregistrement
:
E3A7D2BF-CE62-963A-69EDA2CE98D99DAB
Adresse postale
:
en cas de difficultés
Ville
:
Six Fours Les Plages
Code postal
:
83140
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
service.marches@sixfours.fr
Téléphone
:
0494349394
Rôles de cette organisation
:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1
ORG-0004
Nom officiel
:
Tribunal administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement
:
E3A7D2D6-EB6B-1A47-01F5A7410CCCF468
Adresse postale
:
5, rue Racine
Bp40510
Ville
:
Toulon
Code postal
:
83041
Subdivision pays (NUTS)
:
Var
(
FRL05
)
Pays
:
France
Adresse électronique
:
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone
:
0494427930
Télécopieur
:
0494427989
Adresse internet
:
http://www.ta-toulon.juradm.fr
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
14f8055c-fa22-4253-8deb-95b496a92295
-
01
Type de formulaire
:
Mise en concurrence
Type d’avis
:
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis
:
02/10/2026
à 17:10
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/10/2026
28 jours
pour répondre à ce marché