POLICE MUNICIPALE -MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES

La Commune d'Hyères confie au délégataire la gestion du service public de Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, de gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Dans le cadre de la convention de délégation, le délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du service public qui lui est confié dans le respect des objectifs de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.