Fourniture et Acheminement d'Electricité et Services Associés pour la commune de Fayence (83440)

Bonjour, Je vous prie de trouver ci-dessous les réponses à vos questions du 07 octobre dernier : Réponses aux questions d’EDF : 1. Dans le contexte de forte volatilité des prix de marché et afin de remettre une offre la plus compétitive possible, accepteriez-vous de faire évoluer le pourcentage d’entrées et/ de sorties de sites de 10% prévu à l’article 6.2.2 Détachement – rattachement de votre CCP à 5% du volume annuel de consommation d’électricité de l’ensemble des sites du périmètre initial. REPONSE : Merci de vous conformer au pourcentage exigé au CCP, soit 10%, tel que précisé à l’article 6.2.2 du CCP et à l’onglet DQE synthèse du BPU. Durée du marché : 24 mois - Flexibilité annualisée de +/- 110 % (MWh) : 103 - % d'électricité verte : 50 % 2. Votre cahier des charges n’évoque pas les modalités de gestion des branchements provisoires. Or ils nécessitent des coûts de traitements particuliers compte tenu des spécificités techniques attachées à ces besoins. Pouvez-vous nous confirmer que la gestion des branchements provisoires ne fait pas partie de la présente consultation et relève d’un marché distinct ? REPONSE : Le présent marché ne comprend pas de branchement provisoire. 3.  Votre CCP précise les modalités d’évolution de la composante CEE en cours de marché en cas d’évolution réglementaire. Cette évolution repose sur les valeurs des certificats publiées par Emmy/C2E Market. Les indices spot publiés par Emmy sont au plus près de la réalité des prix de cessions de CEE et sont plus à même de révéler la réalité des prix des certificats échangés (à la hausse comme à la baisse). Acceptez-vous de prendre comme référence les indices spot publiés par Emmy ? REPONSE : Nous acceptons votre proposition merci de compléter l’onglet AE du BPU et de préciser le calendrier d’achat des CEE complémentaires, (case : PRECISER) 4. Votre CCP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ? REPONSE : Une période de rodage de 5 mois est prévue à compter du début de fourniture indiqué au BPDL du BPU. Période durant laquelle le titulaire s’exonère de toute pénalité. A l’issue de ce délai une relance par mail est prévue systématiquement avant l’application des pénalités, conformément à l’article 13 du CCP. En cas de non-respect des engagements pris dans son offre, tels que définis dans le questionnaire méthodologique, le titulaire s’expose, après relance par mail du client et à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires, à une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard à compter de la date présumée de la prestation (selon les cas, par demande, par document/ livrable, par information, par fonctionnalité, par facture). 5. L’article 23 de votre CCP précise que le marché peut être résilié à tout moment pour motif d’intérêt général et sans indemnisation du titulaire. La résiliation pour motif d’intérêt général est un droit de l’acheteur public qui a pour contrepartie le droit pour le co-contractant d’être entièrement indemnisé, ce dernier n’ayant commis aucune faute dans l’exécution du marché public. La liberté contractuelle autorise cependant l’acheteur public à exclure, par une clause expresse, toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général. Toutefois, si une telle faculté est permise, l’indemnisation du cocontractant ayant pour but de garantir un certain équilibre économique du contrat, toute exclusion d’indemnisation devrait s’appliquer dans des contextes particuliers ou pour des marchés non soumis à un risque de volatilité des prix. Or, s’agissant des marchés de fourniture d’énergie, une telle exclusion ferait supporter au fournisseur un risque important et inacceptable notamment dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de l’énergie. En conséquence, et au regard de ce qui précède, nous sollicitons la modification du dossier de consultation afin d’accepter que la résiliation pour motif d’intérêt général soit accompagnée d’une indemnisation du titulaire telle que prévue au sein du CCAG FCS ? REPONSE : L’article 23 du CCP renvoi aux articles du CCAG FCS. L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci : • soit pour faute du titulaire (dans ce cas le titulaire ne perçoit aucune indemnisation) • Soit pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 42 du CCAG FCS. 6. L’article 23 de votre CCP précise que les pénalités sont non libératoires. Or, pour rappel, les pénalités constituent une « évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice » due par le titulaire du contrat dès lors qu'il ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Selon la DAJ de Bercy (cf fiche « Les pénalités dans les marchés publics »), les pénalités « ont une fonction dissuasive et réparatrice, [et] sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent. ». A titre d’exemple, s’agissant des pénalités de retard, et en raison de leur caractère forfaitaire, ces dernières sont censées réparer l'intégralité du préjudice résultant du retard. « Le maître de l'ouvrage ne saurait donc réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au motif que ce préjudice serait supérieur au montant des pénalités » (Conseil d’État, 14 avril 1995, Sté d'aménagement de la région de Rouen, req. n° 75330, CAA Versailles, 23 juin 2011, n°08VE03571). Le caractère libératoire des pénalités n'est, pour autant, pas sans limite pour l’acheteur public : - L’application des pénalités ne libère pas le cocontractant de l’obligation de réaliser les prestations. - L’application des pénalités ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’acheteur public, de résilier le marché pour faute du titulaire. - Enfin, le caractère libératoire cèdera devant le préjudice subi par les tiers mais également en cas de faute lourde du cocontractant. La responsabilité de ce dernier pourra être engagée. En conséquence, acceptez-vous que les pénalités prévues au contrat soient libératoires ? REPONSE : Je vous confirme que les pénalités prévues au contrat sont libératoires. 7. Au jour de la réponse au Marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l’énergie fait l’objet d’un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n’est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d’un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de Capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client. REPONSE : La loi étant supérieure au contrat toute évolution réglementaire sera répercutée au contrat. Conformément à l’article 11.2.3 du CCP Dans le cas où les dispositifs ci-dessus évoluent selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles (exemple : nouveau dispositif de type ARENH, éligibilité CEE, etc), les parties se rapprocheront sur la base des textes publiés et un avenant sera contractualisé. 8. La clause 6.2.2 Détachement – rattachement du CCP ne prévoit pas d'indemnisation du titulaire en cas d’atteinte de la borne basse de la flexibilité ainsi qu’en cas de retrait de PDL pour un motif autres que les motifs légitimes tels que définis à l’article 6.2.2 Détachement – rattachement du CCP. Afin d’éviter toute interprétation possible sur la notion d’indemnisation du titulaire dans ces cas, accepteriez-vous de modifier votre CCP afin de prévoir que les conditions d’indemnisation soient déterminées par le titulaire au moyen de l’application de modalités calculatoires qui seront définies au sein de son mémoire technique ? REPONSE : En cas de dépassement du taux de flexibilité une indemnisation sera versée au fournisseur, merci d’indiquer les modalités d’indemnisation dans votre offre (mémoire technique ou annexe). Cordialement, Laurent MALLINGER Commune de Fayence (83)

Bonjour, Je vous prie de trouver ci-dessous les réponses à vos questions du 01 octobre dernier : Réponses questions ENGIE : 1) Depuis le 1er janvier 2021, l'article R. 314-66 du code de l'énergie précise que l'attestation de destruction des GO se fait mensuellement. Afin d'assurer la cohérence avec cette évolution réglementaire, acceptez-vous que les ajouts de site réalisés en cours de mois ne bénéficient de GO qu'en mois M+1 ? par exemple pour un site ajouté le 20 du mois nous aurions une fourniture sans GO du 20 au 30 du mois M et une fourniture avec GO dès le 1er du mois M+1. REPONSE : Nous acceptons votre proposition 2) Au jour de la réponse au marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l'énergie fait l'objet un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n'est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d’un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d'évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client. REPONSE : La loi étant supérieure au contrat toute évolution réglementaire sera répercutée au contrat. Conformément à l’article 11.2.3 du CCP Dans le cas où les dispositifs ci-dessus évoluent selon des modalités qui ne sauraient être prévues dans les pièces contractuelles (exemple : nouveau dispositif de type ARENH, éligibilité CEE, etc), les parties se rapprocheront sur la base des textes publiés et un avenant sera contractualisé. 3) A partir du 1er août 2024, dans le cadre du TURPE 6, l'ensemble des C5 Linky communicants (hors EP LU) vont être passés par ENEDIS sur un calendrier 4 postes. Afin d'avoir les factures les plus claires possibles pour l'ensemble des membres du marché, nous privilégions de pricer tous les sites C5 Linky communicants sur un calendrier fournisseur 4 postes de sorte qu'en affichage sur la facture, les calendriers fournisseurs et TURPE soient identiques. Est-ce que cela vous convient ? REPONSE : Les C5 ont bien été basculés en 4 postes (sauf l’éclairage public), nous nous conformons au calendrier GRD. 4) Afin de respecter une équité contractuelle, pouvez-vous rétablir dans votre cahier des charges les possibilités d'indemnisation du fournisseur en cas de résiliation du marché sans dérogation conformément à l'article 42 du CCAG FCS qui est une pièce contractuelle ? REPONSE : Nous nous conformons bien au CCAG, l’indemnisation du fournisseur est prévue uniquement en cas de résiliation pour motif d’intérêt général En cas de résiliation pour faute du titulaire aucune indemnisation ne sera versée. 5) Afin d'être en conformité avec les attendus du gestionnaire de réseau sur la consultation des données pouvez-vous nous confirmer que nous sommes expressément autorisés à demander et recevoir communication auprès de l'exploitant de réseau les données techniques, contractuelles et historiques de consommation (consommations et profil, capacité journalière, relevés d'index, options tarifaires d'acheminement) dans le cadre du présent appel d'offres pour ses points de livraison et pour toute la durée de la consultation ? REPONSE : Je vous confirme que nous autorisons les candidats à collecter les données techniques, contractuelles des PDL recensés au BPDL du document BPU conformément à l’article 6 du CCP. Pour les sites alimentés en électricité, Commune de Fayence, au nom et pour le compte des consommateurs finals concernés par le présent marché, autorise expressément les candidats à demander et à recevoir communication auprès des gestionnaires de réseaux d’électricité (ENEDIS), des données techniques et contractuelles associées aux points de livraison visés à l’annexe Bordereau des sites (consommations, tarif d’acheminement, puissance et courbes de charge). Cette autorisation est valable jusqu’à la fin de validité du marché. Pouvez-vous également nous confirmer que cette autorisation est consentie au fournisseur titulaire du marché à compter de la date de notification et jusqu'à la fin d'exécution du marché, qu'elle vaut également en cas de demande d'ajout de points de livraison en cours de marché et pour la réalisation des optimisations tarifaires ? Pouvez-vous également consentir cette autorisation au fournisseur titulaire du marché à compter de la date de notification et jusqu'à la fin d'exécution du marché ? Pouvez-vous confirmer que cette autorisation expresse d'accès aux données vaut également en cas de demande d'ajout de points de livraison en cours de marché, pour activer et recevoir les courbes de charges des sites C1,C2,C4 et C5 et pour la réalisation des optimisations tarifaires ? REPONSE : Je vous confirme que cette autorisation est valable pour le titulaire pendant toute la durée du marché elle est également valable en cas d’ajout de PDL ainsi que pour les optimisations tarifaires. Cordialement, Laurent MALLINGER Commune de Fayence (83)