ACQUISITION DE FOURNITURES SCOLAIRES ET DE MATERIELS PEDAGOGIQUES

Message de l'acheteur

Question n°5 Bonjour, Suite à votre réponse au sujet du sous-critère remise, nous tenons à vous rappeler que dans une récente ordonnance de référé du juge des référés du TA de STRASBOURG, il a pu être retenu : « 11. Contrairement à ce que soutient la société Kelias, aucun texte ni principe n’interdit d’apprécier la valeur financière d’une offre à l’aune du taux de remise consenti par le candidat sur le prix de ses prestations. L’utilisation de ce taux de remise comme critère de jugement des offres n’est donc pas, en soi, irrégulière. 12. En revanche, ce critère doit être mis en œuvre selon une méthode de notation régulière. Sont irrégulières les méthodes de notation qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 13. En particulier, un taux de remise ne peut être apprécié indépendamment du prix auquel il s’applique, faute de quoi il n’est pas possible de déterminer le prix auquel il aboutit, ni par suite d’identifier la meilleure offre de prix. » (TA de STRASBOURG, ORD. , 14 février 2025, n°2500382) En substance, le juge considère que l’utilisation de taux de remise n’est pas interdit par principe, mais que ce taux doit être apprécié sur la base d’un prix et qu’il ne doit pas conduire à attribuer la majorité des points à l’offre qui ne serait pas la plus économiquement avantageuse. Cela veut donc dire qu’apprécier un taux global pour un catalogue sans identifier la réalité des prix dans le catalogue est irrégulier. C’est ce qui a été jugé en l’espèce : « 14. D’une part, il est constant que, pour noter les offres au regard du sous-critère en litige, le département de la Moselle s’est fondé uniquement sur le taux de remise proposé par les candidats, sans tenir compte du niveau des prix des articles contenus dans leurs catalogues, sur lesquels doit s’appliquer la remise. La société Kelias est fondée à soutenir qu’en recourant à cette méthode de notation, qui ne permet pas d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, le département a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. » Nous vous demandons donc, à nouveau, de bien vouloir supprimer ce sous-critère remise, ou à défaut d’utiliser la méthode du DQE masqué (ou picking catalogue). Dans l’attente, Cordialement,

Question n°4 Bonjour, Dans le cadre du marché cité en objet, vous prenez en compte dans le règlement de consultation comme critère de sélection, le prix sur la base du DQE ainsi que sur la remise consentie sur catalogue. Dans un marché de fournitures scolaires, contrairement à la librairie où les prix éditeurs sont fixes et égaux pour tous les prestataires, les prix des fournitures sont variables pour chaque fournisseur. Il nous semble donc important de ne pas analyser uniquement le pourcentage de remise, mais bien le prix final après remise. Exemple : Une société X propose un article à 8€ et une remise de 10% (soit 7,20€ net). Si seul le pourcentage de remise est comparé, elle sera pénalisée par rapport à une société Y qui propose le même article à 10€ avec une remise de 25% (soit 7,50€ net), alors que son prix final est moins élevé. Nous souhaiterions donc que vous apportiez une modification au règlement de consultation afin de ne plus faire apparaître ce sous-critère remise, ou à défaut d’utiliser la méthode du DQE masqué (ou picking catalogue). Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères et respectueuses salutations. Cordialement,

Message de l'acheteur

Question n°3 Bonjour, Les échantillons inscrits sur le RC p.4, ne correspondent pas aux lignes du BPU. Pouvez-vous les remettre à jour svp ? Cordialement

Question n°2 Bonjour, Nous ne pouvons pas télécharger les documents sur la plateforme. Cordialement

Question n°1 Bonjour quel type de fournitures scolaires recherchez-vous ? Merci de votre réponse