Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phases comminatoires amiables) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Client
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Marché
Services
Région
Pays de la Loire
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
13/02/2026 Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
20/03/2026
Lien source
Il reste 33 jours
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