DDFIP72 - Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la PCA

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phases comminatoires amiables) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Client

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Marché

Services

Région

Pays de la Loire

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

13/02/2026 Moins de 5 jours

Alloti

Non

Clôture

20/03/2026

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