DDFIP72 - Marché de prestation des commissaires de justice dans le cadre de la PCA
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phases comminatoires amiables) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Client
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Marché
Services
Région
Pays de la Loire
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
13/02/2026
Alloti
Non
Clôture
20/03/2026 Marché clôturé
Lien source
Ce marché est clôturé
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