Mission de commissariat aux comptes

Question n°1 Bonjour, Dans le cadre de notre réponse à votre Appel d’Offre, nous nous interrogeons sur l’éligibilité de votre société à la partie Certification des informations en matière de durabilité du rapport de gestion (CSRD) au vu de vos seuils et de l’actualité récente sur le sujet (projet de loi Omnibus et Projet de loi DDADUE). Pouvez vous nous indiquer si cette partie de l’appel d’offre est toujours d’actualité, car selon nous, vous ne seriez pas éligible à la publication d’un rapport de durabilité étant donné que vous ne dépassez 2 des 3 seuils selon les chiffres ci-après (FY2023) : - CA : 15.8M€ < 50M€ donc non dépassé - Total Bilan : 41.4M€ > 25M€ donc dépassé - Total effectif : 11.5 < 1000 (projet Omnibus non encore voté) mais également <250 (seuils CSRD actuels) donc non dépassé Merci par avance pour votre retour