85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants Tribunal administratif de Nantes fenêtre Direction de l'information légale et administrative Matériel pédagogique entretien et maintenance concession de service public
Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".
La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Directive 2014/23/UE
Client
Commune de Sainte Luce sur Loire
Marché
Services
Région
Pays de la Loire
Procédure
DSP
Publié le
18/10/2026
Moins de 5 jours
Alloti
Non
Clôture
01/12/2026
Site de dématérialisation
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Détails de l'avis
Avis de concession - Avis n° 26-101295 du 19/10/2026
Capacité économique et financière :
Informations sur les concessions réservées :
Avis de concession
Département(s) de publication :
44
Annonce n°
26-101295
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Sainte Luce sur Loire
Adresse : Esplanade Pierre Brasselet,
44980
SAINTE-LUCE S/LOIRE
Coordonnées :
Téléphone :
0240681670
Télécopieur :
0240681601
Courriel :
marches.publics@sainte-luce-loire.com
Adresse internet :
http://www.sainte-luce-loire.com
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRG01
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet
, à l'adresse :
https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
https://sainte-luce-loire.e-marchespublics.com/
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006).
Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.
Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
Directive 2014/23/UE
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 2708196 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85312110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG01
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 40ter Rue Olympe de Gouges, 44980, Sainte-Luce-sur-Loire
Description des prestations : La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant " Félix Tessier ", à Sainte-Luce-sur-Loire. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par l'Autorité concédante, dans les conditions définies par le contrat de concession.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 2708196 euros
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation n'est pas réservée
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation n'est pas réservée
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
Oui
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
Oui
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 01/12/2026 à 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : françaisSection 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Dans le cadre du contrat de concession de service public, le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes : la constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ; les missions relatives à la gestion des relations avec les usagers ; la gestion du service lui-même ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, et le renouvellement des biens affectés au service ; l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique. La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception : des tarifs perçus auprès des usagers, de la PSU versée par la CAF, d'une compensation pour obligation de service public.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111,
44041
nantes cedex 1
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/10/2026
43 jours
pour répondre à ce marché