Concession de service public pour l'occupation, la promotion et l'exploitation de la halle de Savenay

Madame Moinaud, Suite à nos échanges, vous nous avez indiqué que l?intégralité des charges techniques, à savoir : l?entretien de l?ascenseur, la VMC, la soufflerie , la climatisation, les panneaux solaires, seraient à la charge exclusive du locataire-concessionnaire. Cette position soulève de sérieuses réserves, à la fois pratiques et juridiques. 1. Nous n?avons pas eu la main sur les choix techniques ni les artisans Le futur exploitant n?a ni choisi les équipements techniques, ni contractualisé avec les entreprises qui les ont installés. Il est donc ni maître d?ouvrage, ni donneur d?ordre, et ne dispose ni de garantie directe, ni de contrôle sur les conditions de mise en service ou de maintenance initiale. Il nous paraît donc disproportionné et juridiquement contestable de nous transférer la totalité de la charge d?entretien, alors que nous n?avons aucune maîtrise sur les installations existantes. 2. La loi encadre ce type de transfert de charges Même dans le cadre d?une concession sur le domaine public, le gestionnaire reste un occupant précaire, et non un preneur à bail de droit privé. À ce titre, il ne peut être tenu responsable de la maintenance lourde ou des réparations structurelles, sauf clause très claire, équilibrée et conforme aux textes en vigueur. Notamment : L?article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que l?occupant doit verser une redevance, mais ne prévoit pas de transfert automatique de charges lourdes... Pouvez-vous nous guider un peu plus, s'il vous plait ? 18 juillet 2025 15:12 (heure de Paris)

Madame Moinaud, Suite à nos échanges, vous nous avez indiqué que l?intégralité des charges techniques, à savoir : l?entretien de l?ascenseur, la VMC, la soufflerie , la climatisation, les panneaux solaires, seraient à la charge exclusive du locataire-concessionnaire. Cette position soulève de sérieuses réserves, à la fois pratiques et juridiques. 1. Nous n?avons pas eu la main sur les choix techniques ni les artisans Le futur exploitant n?a ni choisi les équipements techniques, ni contractualisé avec les entreprises qui les ont installés. Il est donc ni maître d?ouvrage, ni donneur d?ordre, et ne dispose ni de garantie directe, ni de contrôle sur les conditions de mise en service ou de maintenance initiale. Il nous paraît donc disproportionné et juridiquement contestable de nous transférer la totalité de la charge d?entretien, alors que nous n?avons aucune maîtrise sur les installations existantes. 2. La loi encadre ce type de transfert de charges Même dans le cadre d?une concession sur le domaine public, le gestionnaire reste un occupant précaire, et non un preneur à bail de droit privé. À ce titre, il ne peut être tenu responsable de la maintenance lourde ou des réparations structurelles, sauf clause très claire, équilibrée et conforme aux textes en vigueur. Notamment : L?article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que l?occupant doit verser une redevance, mais ne prévoit pas de transfert automatique de charges lourdes... Pouvez-vous nous guider un peu plus, s'il vous plait ? 18 juillet 2025 15:12 (heure de Paris)

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