Fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la Régie des Ports de Palavas-les-Flots et la fourniture de services associés.

Question n°2 Bonjour, Question 1 ; Votre accord-cadre de fourniture d’électricité ne prévoit pas, de montant maximum sur la durée de cet accord-cadre. Selon l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le maximum contractuel que l’acheteur doit déterminer concernant les prestations qui pourront être commandées pour la durée d’un accord-cadre, peut être exprimé en valeur ou en quantité. Compte tenu tant du contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de l’énergie, et du fait que les soumissionnaires devront remettre leur offre en fonction des volumes potentiels qui seront commandés en cours de marché, pourriez-vous préciser le maximum de l’accord-cadre en quantité (et modifier le DCE en conséquence), lequel correspondra à un volume maximum de consommation et non au volume estimatif de consommation ? ***** Question 2 : Votre CCAP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ? ***** Question 3 : Votre DCE ne fixe pas de plafond de pénalité. Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la DAJ met notamment en garde contre le caractère disproportionné de certaines pénalités qui peut s’avérer contre-productif. De même, la DAJ suggère un plafond à hauteur de 10% du montant du marché. Acceptez-vous de plafonner les pénalités à hauteur de 10% du montant du marché ? ***** Question 4 : L’article 15.1 de votre CCAP précise que le marché peut être résilié à tout moment pour motif d’intérêt général et sans indemnisation du titulaire. La résiliation pour motif d’intérêt général est un droit de l’acheteur public qui a pour contrepartie le droit pour le co-contractant d’être entièrement indemnisé, ce dernier n’ayant commis aucune faute dans l’exécution du marché public. La liberté contractuelle autorise cependant l’acheteur public à exclure, par une clause expresse, toute indemnisation du titulaire en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général. Toutefois, si une telle faculté est permise, l’indemnisation du cocontractant ayant pour but de garantir un certain équilibre économique du contrat, toute exclusion d’indemnisation devrait s’appliquer dans des contextes particuliers ou pour des marchés non soumis à un risque de volatilité des prix. Or, s’agissant des marchés de fourniture d’énergie, une telle exclusion ferait supporter au fournisseur un risque important et inacceptable notamment dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de l’énergie. En conséquence, et au regard de ce qui précède, nous sollicitons la modification du dossier de consultation afin d’accepter que la résiliation pour motif d’intérêt général soit accompagnée d’une indemnisation du titulaire telle que prévue au sein du CCAG FCS ? ***** Question 5 : L'article 5.2 de votre CCAP prévoit une formule de révision annuelle avec l'index INSEE « Index divers dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ». Celui-ci n'est pas adapté à la fourniture d'éléctricité. Acceptez-vous de retirer cet article du CCAP ? ***** Question 6 : Dans votre règlement de consultation, la durée de validité des offres est fixée à 3 jours. Dans le contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de gros, il nous est très difficile de maintenir des prix sur une durée aussi longue. Pour nous permettre de vous remettre une offre, acceptez-vous de réduire cette durée de validité afin qu’elle n’excède pas le jour de la remise de l’offre à 17h00 ? ***** Question 7 : Votre CCTP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie. Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ?? ***** Question 8 : Au jour de la réponse au Marché, le mécanisme de capacité visé aux articles L335-1 et suivants du code de l’énergie fait l’objet d’un projet de réforme qui est en discussion par les pouvoirs publics et dont le contenu n’est pas encore connu. Confirmez-vous que le fournisseur sera fondé à répercuter au client toutes évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au mécanisme de capacité ou tout effet d’un autre mécanisme ou dispositif qui le remplacerait ? En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires relatives au mécanisme de Capacité, les nouvelles charges dont le fournisseur serait redevable seront intégralement répercutées et facturées au client. ***** Question 9 : Nous comprenons que dans le document "BPU_DQE_2026.xls", nous devons remettre les prix pour les 6 mois de fourniture de l'année 2026. Or, dans vtre DCE, vous souhaitez une offre de fourniture sur la période du 01/07/2026 au 01/07/2030. Pouvez-vous adapter votre document "BPU_DQE_2026" afin que nous puissions vous faire une offre sur la période demandée ? ***** Question 10 : Dans votre "BPU_DQE_2026.xls", vous laissez qu'une seule case pour la Capacité. Or, celui-ci est défini par postes horo-saisonnier. Pouvez-vous adapter votre document "BPU_DQE_2026" afin que nous puissions vous faire une offre avec la Capacité par poste horosaisonnier ? ***** Question 11 : Dans l'onglet "Fourniture d'Electricité" de votre "BPU_DQE_2026.xls", devons-nous inclure au prix des prestations de services détaillés dans l'onglet "Prestations Services" ? Cordialement. Question n°3 Bonjour, Veuillez trouver, ci-dessous, nos questions relatives à votre consultation : 1- Pouvez-vous nous confirmer que les coûts liés aux obligations CEE (Précarités et Classiques) pourront être révisés tant en coefficient selon les évolutions législatives et réglementaires, que sur le prix selon une formule proposée par le candidat ? 2- Pouvez-vous confirmer que les prix de la fourniture d'électricité (hors transport, taxes et mécanisme de capacité) à renseigner sont fixes et couvrent la période de consommation du 01/07/2026 au 01/07/2030 ? 3- Les prix des marchés de l'énergie étant publiés en fin de matinée acceptez-vous de reculer l'heure de dépôt de l'offre à 12h30 afin de pouvoir bénéficier de prix optimisés ? 4- Compte tenu du contexte extrêmement volatile des prix et afin de vous remettre un prix optimisé, pouvez-vous réduire le délai de validité de l'offre à 17 heures, à J+1 de jour de la date de remise de l'offre ? 5- Tous les fournisseurs n'étant pas en mesure de présenter des prix intégrant le nouveau mécanisme de capacité, acceptez-vous que les modalités de l'ancien mécanisme soient renseignées dans le BPU ? 6- Pouvez-vous confirmer qu'il n'y a pas de reconduction prévue à l'issue des 48 mois du marché ? 7- Afin de garantir une homogénéité des réponses dans le BPU entre les fournisseurs, nous vous remercions de bien vouloir : - indiquer les PRM associés à chaque site - préciser la répartition des consommations par poste horo-saisonnier - prévoir un coefficient de capacité par poste horo-saisonnier (un coefficient unique étant actuellement appliqué) - indiquer l'enchère de référence à retenir pour le calcul du mécanisme de capacité (par exemple : valeur de la dernière enchère à 0,0986 €/kW) - prévoir le coût de capacité par poste horo-saisonnier 8- Acceptez-vous que les pénalités soient plafonnées et représentent au maximum 2 % du montant total facturé hors TVA, hors taxes et contributions et hors acheminement, sur la durée du marché ? 9- Afin de respecter une équité contractuelle, pouvez-vous rétablir dans votre cahier des charges (article 15.1 du CCAP) les possibilités d'indemnisation du fournisseur en cas de résiliation du marché sans dérogation conformément à l'article 42 du CCAG FCS qui est une pièce contractuelle ? 10- Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas de résiliation d’un site, les modalités d’indemnisation appliquées seront celles décrites dans le mémoire technique du titulaire ? Nous vous remercions par avance de vos réponses. Bien cordialement Question n°4 Bonjour, Question 12 : Votre DCE ne fixe pas d'hypothèse d'enchère de la Capacité. Or, cette hypothèse d'enchère de la Capacité permet aux fournisseurs de remettre des offres comparables. Afin de remettre des offres comparables, pouvez-vous adaptez votre DCE en indiquant une hypothèse d'enchère de capacité à appliquer ? Question n°5 Bonjour, Il est stipulé que les pénalités ne sont pas plafonnées. Est-il possible de plafonner les pénalités à un pourcentage du montant total du marché hors TVA ? Cordialement Question n°6 Bonjour, Concernant l'heure de dépôt, est-il possible de déplacer l'heure maximale de façon à pouvoir obtenir une actualisation des prix le lundi matin et ainsi avoir une offre valable 72h à compter du lundi et non pas une offre valable 72h à compter du vendredi ce qui la rendrait caduque le lundi à 17h? Cdt

Message de l'acheteur

Question n°1 Bonjour, MECANISME DE CAPACITE QUESTION 1 : Le pouvoir adjudicateur a-t-il conscience que le cycle de l'hiver électrique (novembre à mars) dans le nouveau dispositif implique une cohabitation de 2 Périodes de Livraison (PL) au sein d'une même année civile de livraison ? Le prix de la capacité (€/MW) de la seconde période (appelé quotient dans le nouveau mécanisme) n'étant pas arrêté par RTE au démarrage de l'année de livraison, le pouvoir adjudicateur confirme-t-il que, sans évolution des BPU et des dispositions au stade des marchés subséquents, les coefficients kW/MWh saisis au BPU ainsi que les prix unitaires €/MWh résultants seront considérés comme des prix provisoires basés sur des hypothèses de quotients (€/MW), et qu'ils donneront lieu à une révision et à une potentielle régularisation qui seront présentées au pouvoir adjudicateur une fois tous les éléments connus et publiés ? QUESTION 2 : Le pouvoir adjudicateur peut-il préciser le référentiel attendu pour compléter le BPU au stade marché ? Option A : Les candidats complètent le BPU sur la base des modalités du nouveau mécanisme (plages horaires 7h-10h et 17h-20h) Option B : Les candidats complètent le BPU sur la base des modalités de l'ancien mécanisme (plages horaires 7h-15h et 18h-20h) Cordialement