Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile

D1 Formulaire Avis de convention de DSP

Département(s) de publication : 34

AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

MAIRIE DE LUNEL, 240 avenue Victor Hugo , 34400, lunel. FRANCE. Téléphone : 04-67-87-84-55. Courriel : marchespublics@ville-lunel.fr. Code NUTS : FRJ13.

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.lunel.com/2021/12/13/les-marches-publics/

Adresse du profil d'acheteur : https://ville-lunel.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_20032_1096545.html

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://ville-lunel.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_20032_1096545.html

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile
Numéro de référence : DSP_1_2025

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Fourrière.

Descripteur principal : 50118110.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : La présente consultation concerne la délégation de service public pour des prestations de fourrière automobile sur la commune de Lunel, sous forme d'un contrat de concession de service public conclu par une collectivité territoriale. La présente consultation fait l'objet d'une procédure simplifiée dans le respect des dispositions L.3126-1 et R.3126-1 du Code de la commande publique.

II.1.5) Valeur totale estimée :

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 50118110.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution : Lunel

II.2.4) Description des prestations : Le délégataire, gardien de la fourrière et agréé par arrêté préfectoral est chargé de toutes les opérations liées à la mise en fourrière des véhicules et à leur gardiennage. La mise en fourrière comprend l'enlèvement, le transport, la garde des véhicules, la restitution, la mise en destruction à un centre agréé V.H.U ou la remise pour aliénation des véhicules au service des Domaines.
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée de la concession

Début : 01 Janvier 2026 - Fin : 31 Décembre 2029

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne habilitée. En cas de groupement, la lettre indique la composition et la forme du groupement, ainsi que le nom du mandataire et est signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque co-traitant de signer au nom du groupement. Une attestation sur l'honneur que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater au regard des dispositions des articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique. Extrait de K-bis ou autre registre professionnel de moins de 3 mois, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Cette pièce n'est pas requise pour les personnes morales en cours de constitution.

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

26 Juin 2025 à 14:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Critères de sélection des candidatures; garanties professionnelles et financières et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Tous les candidats présentant des capacités suffisantes verront leur offre ouverte et analysée. Les candidatures et les offres peuvent être remises au format papier sous pli cacheté portant la mention "délégation de service public de fourrière automobile - ne pas ouvrir", avant la date et l'heure fixées dans la consultation à l'adresse postale: Hôtel de Ville de Lunel - Direction des Finances et de la Commande publique - 240 avenue Victor Hugo - cs 30403 - 34403 Lunel cedex". Le dépôt des candidatures et offres électroniques pourra également être effectué selon les modalités techniques de la plateforme. La personne publique se réserve la possibilité de négocier.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier , Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

Greffe du Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier , Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr .

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

26 Mai 2025