Mission d'accompagnement juridique sur l'équipe mobile de prévention des expulsions dite EMPEX

Volet 1 Contact des propriétaires Contacter par téléphone, lorsque cela est possible, les propriétaires concernés par des impayés locatifs, afin de dresser avec eux un diagnostic de la situation et évoquer des pistes de solutions alternatives à l'expulsions domiciliaire. Pour ceux pour lesquels le contact téléphonique ne sera pas possible, les contacter par courrier.Volet conjoint à une phase de contact des locataires en impayés effectuée par l'ADHL. Volet 2 Accompagnement juridique dans la préparation de la présence à l'audienceRéaliser un entretien avec les locataires menacés d'expulsion concernés afin de leur expliquer les modalités de fonctionnement d'une audience et de leur donner les éléments principaux leur permettant d'y défendre au mieux leur intérêt.Volet conjoint à un accompagnement social effectué par l'ADHL. Volet 3 Soutien méthodologique et mise en oeuvre d'une base de donnéesFormer et assister sur le volet juridique les personnels de l'ADHL dans leurs missions d'accompagnement des locataires.Proposer les moyens de gestion commune des situations identifiées.

Client

AGENCE DÉPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT

Marché

Services

Région

Occitanie

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

11/10/2026

Alloti

Non

Clôture

02/11/2026

Site de dématérialisation

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Détails de l'avis

16 jours

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