Q
Question n°6
Questions n° 5 – Concession SP EP Pamiers
Madame, Monsieur,
Concernant l’article 26.2 du Contrat :
Pourriez-vous nous confirmer la projection à utiliser pour le géoréférencement des plans de récolement dans le SIG ?
Le Lambert CC45 mentionné dans le contrat de concession n'est pas la projection préconisée pour le département de l'Ariège. La projection préconisée est le CC43 (EPSG : 3943) correspondant à la zone 2.
Bien cordialement.
Questions n° 6 – Concession SP EP Pamiers
Madame, Monsieur,
Concernant l’article 46 « FACTURATION » :
La facturation sur relève réelle du Groupe 6 est prévue au mois de décembre, comme celle prévue sur conso estimée.
Ne devrait-elle pas être prévue en juin, dans la logique de la programmation présentée pour les 5 autres groupes ?
Ne s’agit-il pas d’une erreur matérielle ?
Bien cordialement.
Questions n° 7 – Concession SP EP Pamiers
Madame, Monsieur,
Parmi les 9 060 compteurs qui composent le parc à relever, quel est le nombre de compteurs installés sur le domaine privé considérés comme potentiellement inaccessibles ?
Bien cordialement.
Questions n° 8 – Concession SP EP Pamiers
Concernant « REDEVANCES AGENCE DE L’EAU » :
Madame, Monsieur,
Art.46. FACTURATION : « le concessionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l’Etat et d’organismes publics »
• Contre-valeur de la Redevance Préservation :
La facture type 120 m3 du RPQS 2023 présente un prix 2024 de 0,0878 €/m3.
Or, le tarif 2024 a été fixé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne à 0,058 €/m3.
Confirmez-vous que l’autorité concédante applique bien le principe de contre-valeur pour équilibrer les recettes (volumes vendus) avec les dépenses (volumes prélevés).
Si tel est le cas, pouvez-vous préciser les modalités de calcul de cette contre-valeur ?
• Paiement de la Redevance Préservation au titre des prélèvements de 2025 :
Le solde de la redevance « préservation » de l’année 2025 sera facturé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne au cours de l’année 2026, après avoir effectué en mars 2026 la déclaration des volumes prélevés.
Considérant que les volumes facturés tout au long de l’année 2025 aux usagers (en contre-valeur) apparaîtront au compte d’exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu’après le 01/01/2026, l’ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l’autorité concédante :
- la déclaration en mars 2026 des volumes prélevés au titre de l’exercice 2025,
- le paiement du solde de la redevance préservation de 2025 issu de cette déclaration.
• Redevance Consommation Eau
Pouvez-vous nous dire si le gestionnaire actuel (Véolia) dispose d’une convention avec l’Agence de l’Eau relative aux modalités de reversement des montants perçus au titre de la redevance sur consommation d’eau potable ?
Le solde de la redevance « Consommation Eau Potable» de l’année 2025 sera facturé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne au cours de l’année 2026 après avoir effectué la déclaration, en mars 2026.
Considérant que les volumes facturés-encaissés en 2025 apparaitront au compte d’exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu’après le 01/01/2026, l’ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l’autorité concédante :
- la déclaration en mars 2026 des volumes facturés et encaissés au titre de l’exercice 2025,
- le paiement du solde correspondant des encaissements ?
• Redevance Performance Eau
Le solde de la redevance « Performance Eau » de l’année 2025 sera facturé par l’Agence de l’Eau Adour Garonne au cours de l’année 2026 après avoir effectué la déclaration, en mars 2026.
Considérant que les volumes facturés apparaitront au compte d’exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu’à compter du 01/01/2026, l’ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l’autorité concédante :
- les déclarations en mars 2026 des volumes facturés au titre de l’exercice 2025,
- le paiement du solde de cette redevance.
• Ancienne Redevance Pollution (jusqu’à 2024) :
Pouvez-vous nous indiquer si la déclaration de 2025 présente des restes sur les années de facturation de l’année 2024 et antérieures?
Si tel est le cas, pouvez-vous nous indiquer si l’ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l’autorité concédante :
- la déclaration en mars 2026 des volumes des années 2024 et antérieures encaissés au titre de l’exercice 2025,
- le paiement du solde correspondant des encaissements ?
Bien cordialement.
R
22/04/25 à 15h40 :
Message aux entreprises :
Réponse
Question n° 5 : Lambert 93 (EPSG:2154)
Question n° 6 :
Art.46. FACTURATION : « le concessionnaire est tenu de percevoir les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l'Etat et d'organismes publics »
Contre-valeur de la Redevance Préservation :La facture type 120 m3 du RPQS 2023 présente un prix 2024 de 0,0878 €/m3. Or, le tarif 2024 a été fixé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne à 0,058 €/m3. Confirmez-vous que l'autorité concédante applique bien le principe de contre-valeur pour équilibrer les recettes (volumes vendus) avec les dépenses (volumes prélevés). Si tel est le cas, pouvez-vous préciser les modalités de calcul de cette contre-valeur ?
Paiement de la Redevance Préservation au titre des prélèvements de 2025 :Le solde de la redevance « préservation » de l'année 2025 sera facturé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne au cours de l'année 2026, après avoir effectué en mars 2026 la déclaration des volumes prélevés. Considérant que les volumes facturés tout au long de l'année 2025 aux usagers (en contre-valeur) apparaîtront au compte d'exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu'après le 01/01/2026, l'ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l'autorité concédante :
la déclaration en mars 2026 des volumes prélevés au titre de l'exercice 2025,le paiement du solde de la redevance préservation de 2025 issu de cette déclaration.Redevance Consommation EauPouvez-vous nous dire si le gestionnaire actuel (Véolia) dispose d'une convention avec l'Agence de l'Eau relative aux modalités de reversement des montants perçus au titre de la redevance sur consommation d'eau potable ? Le solde de la redevance « Consommation Eau Potable » de l'année 2025 sera facturé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne au cours de l'année 2026 après avoir effectué la déclaration, en mars 2026.
Considérant que les volumes facturés-encaissés en 2025 apparaitront au compte d'exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu'après le 01/01/2026, l'ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l'autorité concédante :
la déclaration en mars 2026 des volumes facturés et encaissés au titre de l'exercice 2025,le paiement du solde correspondant des encaissements ?Redevance Performance EauLe solde de la redevance « Performance Eau » de l'année 2025 sera facturé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne au cours de l'année 2026 après avoir effectué la déclaration, en mars 2026.
Considérant que les volumes facturés apparaîtront au compte d'exploitation de 2025 en recettes, pouvez-vous confirmer qu'à compter du 01/01/2026, l'ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l'autorité concédante :
les déclarations en mars 2026 des volumes facturés au titre de l'exercice 2025,le paiement du solde de cette redevance.Ancienne Redevance Pollution (jusqu'à 2024) :Pouvez-vous nous indiquer si la déclaration de 2025 présente des restes sur les années de facturation de l'année 2024 et antérieures ?
Si tel est le cas, pouvez-vous nous indiquer si l'ancien gestionnaire (Véolia) assurera pour le compte de l'autorité concédante :
la déclaration en mars 2026 des volumes des années 2024 et antérieures encaissés au titre de l'exercice 2025,le paiement du solde correspondant des encaissements ?