Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques

Lot: Acquisitions forcées dont DUP Description : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Gestion de la phase administrative des procédures de DUP pouvant mener à expropriation sur des dossiers à forts enjeux (financiers, humains, politiques...) ou complexes avec contrôle, et renforcement le cas échéant, de la justification de l'utilité publique et du bilan coût-avantage; gestion de la phase judiciaire des procédures de DUP pouvant mener à expropriation; tout conseil, assistance et représentation en justice devant les juridictions administrative et judiciaire; le droit de propriété; les adjudications; les préemptions ; les publications des ordonnances... Durée du marché : 24 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de deux (2) ans à compter du 11 janvier 2026. Le marché pourra être reconduit expressément par le pouvoir adjudicateur par périodes successives de douze (12) mois sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Fonds Communautaires : Non

Lot: Droit public - Commande publique et sécurisation des relations entre l'EPFNA et ses partenaires (publics et privés) Description : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : La commande publique (contentieux de la commande publique, mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de maîtrise d'oeuvre, de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...); la sécurisation des relations entre l'EPFNA et ses partenaires (publics et privés), les collectivités dans le cadre conventionnel (cadre conventionnel, relations avec le CGCT, CG3P...) Durée du marché : 24 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de deux (2) ans à compter du 11 janvier 2026. Le marché pourra être reconduit expressément par le pouvoir adjudicateur par périodes successives de douze (12) mois sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Fonds Communautaires : Non

Lot: Droit immobilier Description : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Le droit immobilier et entre autres, les ventes d'immeubles et de fonciers, la copropriété, les baux, les conventions d'occupation précaire, les servitudes, la mitoyenneté, la publicité foncière... Durée du marché : 24 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de deux (2) ans à compter du 11 janvier 2026. Le marché pourra être reconduit expressément par le pouvoir adjudicateur par périodes successives de douze (12) mois sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Fonds Communautaires : Non

Lot: Droit de l'environnement Description : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur les thématiques suivantes : Le droit de l'environnement et entre autres, le droit des ICPE, droit des déchets, droit des sites et sols pollués, loi sur l'eau, évaluation environnementale... Durée du marché : 24 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de deux (2) ans à compter du 11 janvier 2026. Le marché pourra être reconduit expressément par le pouvoir adjudicateur par périodes successives de douze (12) mois sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Fonds Communautaires : Non

Lot: Référé préventif Description : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques sur l'unique thématique des référés préventifs Durée du marché : 24 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée initiale de l'accord-cadre à bons de commande est de deux (2) ans à compter du 11 janvier 2026. Le marché pourra être reconduit expressément par le pouvoir adjudicateur par périodes successives de douze (12) mois sans que la durée totale du marché n'excède quatre (4) ans. Fonds Communautaires : Non