Convention d'Occupation Temporaire (COT) distributeurs automatiques pour les sites de l'Agglomération d'Agen

La présente consultation est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et aux articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.La mise à disposition privative des emplacements sera consentie en application du régime de la domanialité publique dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire (C.O.T.) du domaine public et ce moyennant le versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public.