Location de chargeurs télescopiques en full services et longue durée

02/10/25 à 11h14 : Message aux entreprises : Réponse Bonjour, Pour la 1ère question : Les opérations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon leurs caractéristiques, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (déchets assimilés aux déchets des ménages), ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. La location de chargeurs télescopiques est une prestation de services qui concoure au bon déroulement de la collecte des déchets verts au sein des déchèteries, elle est ainsi soumise à un taux de 5,5 % de la TVA. Pour la 2ème question :  La fourniture de fourches standards n'est pas requise.