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DRFIP76-CJ-PCA

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Maritime

Client

Direction régionale de Normandie et du département de la Seine Maritime

Marché

Services

Région

Normandie

Procédure

Procédure formalisée

Publié le

28/10/2026

Alloti

Non

Clôture

11/12/2026

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