Assistance pour la mise en place des conventions de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte de la station de traitement des eaux usées du Havre

* Procédure de passation Cf article 2-2 du RC:La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique.* Forme et prix Cf article 3-1 du RC:Le marché sera traité à prix mixte.* Durée Cf article 3-2 du RC:Le marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable tacitement trois fois pour la même durée soit une durée maximale de quatre années.* Modalités de financement et de paiement Cf article 3-3 du RC:Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.* Forme juridique de l'attributaire Cf article 4-3 du RC:Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur conformément à l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique.