PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES COMMERCES

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces.La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° du Code de la commande publique.Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire au sens de l'article R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique, lequel s'exécute comme suit sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000,00 € HT sur la durée globale du marché. Le présent marché prend effet en date du 12 août 2025, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée ferme d'un (1) an. À l'issue de cette première période d'un (1) an, le marché pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans