25SA24 - Désignation d'un Commissaire aux comptes pour une SPL
Confier à un commissaire aux comptes dit titulaire ainsi qu'à son suppléant l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières comme des certifications de comptes d'activités subventionnées, ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
Client
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
10/07/2025
Alloti
Non
Clôture
28/07/2025 Marché clôturé
Lien source
Ce marché est clôturé
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