L'accord-cadre a pour objet de confier à une entreprise spécialisée, les prestations de collecte, de tri, de massification d'affranchissement et de distribution du courrier de Logial-COOP.Le présent accord-cadre est un marché réservé, passé conformément à l'article L2113-12 du code de la commande publique, qui dispose que : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail […], lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. »Le titulaire de l'accord-cadre aura la charge de l'acheminement et de la distribution des plis, de « lettres suivies », d'envois « recommandés » et d'envois à valeur déclarée, de colis postaux dans la limite autorisée par la règlementation postale.Le titulaire de l'accord-cadre doit être en capacité de distribuer ou de faire distribuer les envois postaux partout en France, y compris en zone rurale, et à l'international, et de disposer d'autorisation officielle délivrée par l'autorité de régulation (ARCEP) conférant le titre de prestataire de services postaux pour la distribution du courrier.L'accord-cadre est traité uniquement à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.L'accord-cadre est conclu conformément à l'article R2162-4-2° avec seulement un maximum fixé annuellement à 50 000 € HT soit 200 000 € HT sur toute la durée de l'accord-cadre.Le montant maximum annuel des commandes est identique pour chaque période de reconduction.
Client
LOGIAL-COOP
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
Alloti
Non
Clôture
Site de dématérialisation
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