CREATION, RECONSTITUTION, RENOVATION ET AMELIORATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE

La présente consultation porte sur la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatif à la « Création, reconstitution, rénovation et amélioration des ouvrages d'assainissement ». Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé conformément aux dispositions R. 2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de la survenance des besoins. Le présent contrat est soumis aux obligations du Décret nº2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce texte prévoit notamment l’envoi des déclarations de travaux (DT) et des déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT). La procédure de passation du présent accord-cadre est l’appel d’offres ouvert conformément aux articles L2124-2, R2124-2 et R2161-1 à R2161-8 du code de la commande publique.