CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

Question n°1 Bonjour, • Pouvez-vous confirmer le montant de la dotation annuelle du fonds de travaux mentionné à l'article 7.3 ? Le document mentionne à la fois 100 000 € HT/an et 60 000 € HT/an. • Pouvez-vous préciser l’assiette des volumes (en m³) retenue pour le calcul de la pénalité de rendement (définition des volumes pris en compte et méthode de calcul) à l'article 13.2 ? La collectivité dispose t-elle d’une cartographie de la présence d’amiante dans les enrobés ? • Dans le cadre de branchements facturables, la collectivité souhaite-t-elle que le cout du RAT (Repérage Avant Travaux) ainsi que l’éventuel surcoût d’opération en SS4 (intervention et gestion des déchets) soit financé par le requérant (le demandeur des travaux), par la Collectivité, ou par un surcoût moyen générique appliqué à tous les branchements ? • Dans l'article 6.8, la fréquence de renouvellement des compteurs généraux est fixé à 7 ans. Il n'y a pas de réglementation sur l'âge de remplacement. Est-ce que vous maintenez un renouvellement à 7 ans ? • Dans l'article 8.2.4, il est mentionné "Le taux d’impayés sur les factures de l’année précédente est fixé à 1,5 % maximum." Cet article définit ensuite la notion de créances irrécouvrables. Le taux de 1,5% sur les factures des années précédentes correspond-il à un taux d'irrécouvrables ou à un taux d'impayés ? Dans l'hypothèse où il s'agit bien d'un taux sur les impayés, quelle période d'impayés après la facturation est considérée dans le calcul du taux ? • En lien avec la fin programmée du dispositif ARENH, l'INSEE préconise la prise en compte d'un taux de raccordement sur les indices énergie à compter du 1er janvier 2026. L'indexation du tarif des achats d'eau dans la convention de VEG jointe au DCE étant impactée, pouvez-vous préciser le tarif d'achat d'eau à prendre en compte pour le 1er janvier 2027 ? Bien cordialement,