Concession du service public de l'eau potable

AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Mairie de Rampillon, point(s) de contact : M. le Maire, 1 rue de l'Orme du Bouin, F - 77370 Rampillon, Tél : +33 164080617, courriel : Mairie@rampillon.com
Code NUTS : FR102
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.achatpublic.com
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do.
I.6) Activité principale : Autre : Eau potable

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession du service public de l'eau potable
Numéro de référence : DSPEAU2026
II.1.2) Code CPV principal : 65111000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Assurer pendant une durée de 8 ans à compter du 1er avril 2026 l'exploitation du Service Public d'Eau Potable pour une durée de 8 ans.
Actualiser l'inventaire du patrimoine.
Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public.
Assurer la gestion clientèle.
Supporter les risques liés à l'exploitation du service.
Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages.
Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.
Mettre en place les axes d'améliorations du service : site internet et extranet, rendement des réseaux, déployer les services en lien avec la télérelève, compléter le géoréférencement des ouvrages et réseaux en classe A et dévoyer une conduite de distribution DN 60.
Pilotage des performances du service (mise en oeuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service.
Le périmètre est constitué (à titre indicatif) : Achat d'eau, 1 réservoir, 24 km de conduites de distribution, 393 branchements.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 840000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
65111000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR102
Lieu principal d'exécution : RAMPILLON
II.2.4) Description des prestations : Assurer pendant une durée de 8 ans à compter du 1er avril 2026 l'exploitation du Service Public d'Eau Potable pour une durée de 8 ans.
Actualiser l'inventaire du patrimoine.
Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public.
Assurer la gestion clientèle.
Supporter les risques liés à l'exploitation du service.
Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages.
Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.
Mettre en place les axes d'améliorations du service : site internet et extranet, rendement des réseaux, déployer les services en lien avec la télérelève, compléter le géoréférencement des ouvrages et réseaux en classe A et dévoyer une conduite de distribution DN 60.
Pilotage des performances du service (mise en oeuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service.
Le périmètre est constitué (à titre indicatif) : Achat d'eau, 1 réservoir, 24 km de conduites de distribution, 393 branchements.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 840000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 96
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Lettre de candidature avec identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société
Groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
Déclarati° sur l'honneur, attestant que le candidat n'a aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession, attestant que les renseignements et documents à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
Tous documents justifiant d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Redressement judiciaire : copie des jugements prononcés
Justificatifs aux obligations fiscales et sociales
Justificatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés
Document permettant de justifier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat
Présentation candidature, utiliser les formulaires DC1 et DC2, disponibles gratuitement sur www.economie.gouv.fr ou le Document Unique de Marché Européen
Candidat établi dans un Etat autre que la France : produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine
Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en français
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 26/09/2025 à 11 h 30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F - 77008 MELUN, Tél : +33 160566633, courriel : Greffe.ta-melun@juradm.fr, Fax : +33 060566610
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F - 77008 MELUN, Tél : +33 160566633, courriel : Greffe.ta-melun@juradm.fr, Fax : +33 160566610
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 18 juillet 2025.

Mots clés : Délégation de service public