Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par : - les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ;- le service d'accueil familial comportant : - Une antenne en Ile-de-France ;- Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ;- le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ;- les 3 établissements départementaux :- La Pouponnière Paul Manchon ;- La Cité de l'Enfance ;- Le Centre Maternel « Les Marronniers ». Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes : - Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ;- Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ;- Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ;- à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile. Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment :- Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ;- Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;- Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles.Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande.Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs.
Client
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Marché
Services
Région
Île-de-France
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
08/03/2026 Moins de 5 jours
Alloti
8 Lots
Clôture
10/04/2026
Lien source
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annexe n°2 au ccap - sécurité des traitements de données et des services numériques.pdf
annexe n°3 au ccap - sécurite tableau risques-mesures (2 onglets).xlsx
annexe n°4 au ccap - questionnaire de sécurité.xlsx
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Lot: Lot 1 Description : Séjours multi-activités Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En ap
Lot: Lot 2 Description : Séjours équitation Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En applica
Lot: Lot 3 Description : Séjours linguistiques Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En appl
Lot: Lot 4 Description : Séjours dédiés au sport Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En ap
Lot: Lot 5 Description : Séjours sports d'hiver Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En app
Lot: Lot 6 Description : Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un
Lot: Lot 7 Description : Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique) Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1
Lot: Lot 8 Description : Séjours en accueil familial Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 01/07/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant du prix journalier plafond par enfant en € HT du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (BPUPR) le montant de la prestation en € HT ou % sur le prix du séjour par enfant.Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux PSE facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les PSE facultatives au stade de l'attribution du marché.Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Reconductions : Oui Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. E
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