Convention de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil

D1 Formulaire Avis de convention de DSP

Département(s) de publication : 60

AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

Ville de Creil, Place François Mitterrand , Point(s) de contact : Service Marchés Publics, 60100, CREIL. FRANCE. Téléphone : 03-44-29-50-94. Courriel : service.marchespublics@mairie-creil.fr. Code NUTS : FRE22.

Adresse(s) internet :

Adresse principale : http://www.mairie-creil.fr

Adresse du profil d'acheteur : https://ville-de-creil.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_18615_1095230.html

I.3) COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://ville-de-creil.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_18615_1095230.html

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

par voie électronique via : https://ville-de-creil.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_18615_1095230.html

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Convention de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil
Numéro de référence : DSP FOURRIERE 2025

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Fourrière.

Descripteur principal : 98351110.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes :
- Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ;
- Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ;
- Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière) ;
- Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ;
- Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ;
- Fournir, gérer et assurer le bon entretien de l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile (matériels, équipements, installations) ;
- Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'Autorité Concédante

II.1.5) Valeur totale estimée :

Valeur hors TVA : 250 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :

Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Code CPV principal : 98351110.
Code CPV principal : 50118110.
Code CPV principal : 79713000.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRE22
Lieu principal d'exécution : Ville de Creil

II.2.4) Description des prestations : La présente concession de service public (également dénommée délégation de service public - DSP) a pour objet de confier au Concessionnaire, l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil. A ce titre, l'exploitant dispose du monopole des opérations de fourrière demandées par l'Autorité Concédante sur le territoire communal.
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

Valeur hors TVA : 250 000 euros

II.2.7) Durée de la concession

Durée en mois : 48

I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires : Le montant estimé est déterminé sur la base du CA précédemment réalisé, pour une projection sur 4 ans. Cette projection ne présage en rien du chiffre d'affaires potentiel de la nouvelle concession.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Cf. article 6 du règlement de la consultation

III.1.2) Capacité économique et financière

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat devra disposer d'un agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité ou preuve des démarches engagées auprès des services de la Préfecture de l'Oise en vue de l'obtention de cet agrément.

III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Le Concessionnaire exploitera le service à ses frais et risques et périls et se rémunérera sur les résultats de la commercialisation des services aux usagers.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

03 Juillet 2025 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Au terme de la concession sous réserve de modification du mode d'exploitation

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

La présente concession est passée selon une procédure simplifiée, conformément aux articles L3126-1 et R3126-1 du code de la commande publique. La présente consultation, organisée en phase unique a pour objet de recueillir concomitamment les candidatures et les offres des entreprises (procédure dite ouverte)

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS81114, 80011 AMIENS , Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70 , Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr , Fax : (+33) 3 22 33 61 71 , Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr .

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative peut être introduite avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L 551-23 du code de justice administrative peut être également introduite sauf introduction d'un référé précontractuel préalable, dans les délais mentionnés à l'article R551-7 du code de justice administrative. Un recours contre le contrat signé (ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé) peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Greffe du Tribunal Administratif d'Amiens, +33 322336171, 80011 AMIENS , Téléphone : (+33) 3 22 33 61 70 , Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr , Fax : (+33) 3 22 33 61 71 , Adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr .

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

22 Mai 2025