Fourniture et acheminement d'électricité pour divers sites et communes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.Marché passé en groupement de commande avec 12 membres.

Question n°8 Q1:Mandat ICS partiel au stade de l'AC ou du MS Afin d’être en conformité avec les attendus du gestionnaire de réseau pouvez-vous nous confirmer que nous sommes expressément autorisés à demander et recevoir communication auprès de l’exploitant de réseau les données techniques, contractuelles et historiques de consommation (consommations et profil, courbes de charges, puissances souscrites, relevés d’index, options tarifaires d’acheminement) dans le cadre du présent appel d’offres pour ses points de livraison et pour toute la durée de la consultation de l’accord cadre et des marchés subséquents associés ? Pouvez-vous également consentir cette autorisation au fournisseur titulaire du marché subséquent à compter de la date de notification et jusqu’à la fin d’exécution du marché ? Pouvez-vous confirmer que cette autorisation expresse d’accès aux données vaut également en cas de demande d’ajout de points de livraison en cours de marché subséquent, pour activer et recevoir les courbes de charges des sites C1,C2,C4 et C5 et pour la réalisation des optimisations tarifaires ? Q2:Ecart niveau obligation C2E Market A l'article 4.3.3 du CCAP, vous précisez les modalités de révision en prix des CEE. Acceptez-vous que l'écart du niveau d’obligation, correspondant à la moyenne de l’évolution d’obligation de production de CEE classique et de CEE précarité, soit valorisé sur la base de la moyenne arithmétique des prix de clôture C2EMARKET pour livraison à terme sur les deux prochains semestres des CEE classique et CEE précarité publiés et disponibles sur www.c2emarket.com au titre du mois de novembre de l’année N-1, N étant l’année d’entrée en vigueur de ladite évolution ? Q3:Motif légitimes retraits de sites Votre cahier des charges ne mentionne pas les motifs légitimes pour le retrait de points de livraison en cours de marché. Pouvez-vous nous confirmer que seuls les motifs tels que démolition d’un site, vente d’un site à un tiers, mise en location ou mise à disposition d’un local y compris à usage d’habitation, changement définitif d'énergie pourront être invoqués pour retirer des points de livraison en cours de marché ? Q4:Calcul des bornes de flexibilité Pouvez-vous nous confirmer que le calcul des bornes de flexibilité se base sur les volumes pricés par le candidat lors de la remise de l’offre ? Dans ce cas, pouvons-nous mentionner ce volume pricé dans le BPU du MS et préciser les bornes hautes et basses ? Q5:Atteinte borne flexibilité Votre cahier des charges ne précise pas les conditions appliquées en cas d’atteinte de la flexibilité aussi bien pour les ajouts que pour les retraits de sites. Pouvons-nous exposer nos conditions dans notre mémoire technique ? Q6:Attestation ENGIE énergie verte Vous souhaitez recevoir des certificats de garantie d’origine issus du teneur de registre EEX, acceptez vous que nous mettions à disposition des membres une attestation ENGIE dans l'espace client ? Q7:Energie verte ajout de site Depuis le 1er janvier 2021, l’article R. 314-66 du code de l’énergie précise que l’attestation de destruction des GO se fait mensuellement. Afin d’assurer la cohérence avec cette évolution réglementaire acceptez-vous que les ajouts de site réalisés en cours de mois ne bénéficient de GO qu’en mois M+1 ? par exemple pour un site ajouté le 20 du mois nous aurions une fourniture sans GO du 20 au 30 du mois M et une fourniture avec GO dès le 1er du mois M+1

Question n°7 Question 5 : Suite à l’article 7.2 du RC et compte tenu des critères de notation du point 2.5, nous comprenons que le bilan énergétique consiste en une optimisation du TURPE ainsi qu’en la présentation d’un modèle de feuillet de gestion. Pouvez-vous nous confirmer que cette interprétation correspond à vos attentes ? Question 6 : Concernant les PDL en autoconsommation collective pouvez vous nous confirmer que nous devons être RE de ces PDL ? Question 7 : Vous indiquez dans les pièces de la candidature que souhaitez-vous recevoir « l’indication des mesures de gestion environnementale », qu’attendez-vous exactement ?

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Question n°6 Bonjour, "Dans votre BPU, concernant les RAE suivantes : 05565701792401, 05504920347204, 05558321186808, 05539507870305, 05514471692252, 05521128705507, 05535455842606, les consommations apparaissent dans la colonne des EP alors qu'il s'agit de C5 BAT ( FTA BTINFCU4 ). Pourriez vous modifier et republier votre BPU en conséquent ?" "Dans votre BPU, concernant les RAE suivantes : 50062021642140, 50055943493330, 05515629433025, les consommations apparaissent dans la colonne des périodes unique alors qu'il s'agit d'éclairage public. Pouvez-vous rectifier et republier le BPU ?" "Dans votre BPU, concernant les RAE suivantes 50023362255851, 05517800204139, 05583212691340, 05588277814364, 05587988378716, 05588422532144, 05586685918531, 05518813309799, 05571490503642, 05505354500682, les consommations apparaissent dans la colonne des périodes unique alors qu'il s'agit de HP/HC. Pouvez-vous rectifier et republier le BPU ?" "Dans votre BPU, les consommations apparaissent dans la colonne des périodes unique alors qu'il s'agit de HP/HC. Pouvez-vous rectifier et republier un BPU ?" Cordialement.

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Question n°5 BONJOUR, Après consultation du bordereau des prix (BPU/DQE), nous avons identifié le point de livraison RAE 50084142738830 (Bornes de recharge Bliespark) qui apparaît au statut improductif. Pouvez-vous nous confirmer qu’il ne doit pas faire l’objet d’une remise de prix et publier un nouveau BPU/DQE ? Bien cordialement

Question n°4 Question 1 : Votre périmètre contient-il des sites sous le régime de l’autoconsommation individuelle ou collective ? Si oui, pouvez-vous nous fournir la liste de ces sites et leurs flux R10A ? Question 2 : Le mécanisme de capacité en France fait l'objet d'une réforme structurelle majeure. Les règles régissant ce nouveau mécanisme ont été publiées à la mi-mars. Les modalités de ce nouveau dispositif s’appliqueront au cours de l'exécution des futurs marchés subséquents. Comptez-vous mettre à jour les modalités liées au mécanisme de capacité dans vos documents de consultation et dans le BPU pour vous adaptez aux dispositions du nouveau mécanisme ? Les modalités d'adaptation seront-elles précisées au stade des marches subséquents ? Question 3 : Le Pouvoir Adjudicateur a-t-il conscience que le cycle de l'hiver électrique (novembre à mars) dans le nouveau dispositif implique une cohabitation de deux Périodes de Livraison (PL) au sein d'une même année civile de livraison ? Le prix de la capacité (€/MW) de la seconde période (appelé quotient dans le nouveau mécanisme) n'étant pas arrêté par RTE au démarrage de l'année de livraison, le Pouvoir Adjudicateur confirme-t-il que, sans évolution des BPU et des dispositions au stade des marchés subséquents, les coefficients kW/MWh saisis au BPU ainsi que les prix unitaire €/MWh résultants seront considérés comme des prix provisoires basés sur des hypothèses de quotients (€/MW), et qu'ils donneront lieu à une révision et à une potentielle régularisation qui seront présentées au Pouvoir Adjudicateur une fois tous les éléments connus et publiés ? - Le Pouvoir Adjudicateur peut-il préciser le référentiel attendu pour compléter le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) au stade de l’accord-cadre ? - Option A : Les candidats complètent le BPU sur la base des modalités du nouveau mécanisme (plages horaires 7h-10h et 17h-20h) - Option B : Les candidats complètent le BPU sur la base des modalités de l’ancien mécanisme (plages horaires 7h-15h et 18h-20h) Question 4 : Votre dossier de consultation ne précise pas explicitement l’identité du GRD, pourriez vous s’il vous plait nous indiquer s’il s’agit d’Enedis ou d’une ELD ?

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Question n°3 Pouvez-vous nous confirmer les modalités applicables aux variations de périmètre lors des marchés subséquents ? Le CCTP mentionne un seuil de tolérance de 5 %, tandis que le CCAP précise que cette limite sera proposée par les candidats à chaque marché subséquent. Le seuil de ±5 % constitue-t-il une exigence contractuelle ou le candidat peut-il proposer son propre tunnel de flexibilité ?

Question n°2 Bonjour, Q7 : «?Votre CCAP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ??» Q8 : " Votre DCE ne fixe pas de plafond de pénalité. Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la DAJ met notamment en garde contre le caractère disproportionné de certaines pénalités qui peut s’avérer contre-productif. De même, la DAJ suggère un plafond à hauteur de 10% du montant du marché. Acceptez-vous de plafonner les pénalités à hauteur de 10% du montant du marché ? Cordialement

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Question n°1 Bonjour, Q1 : "Le mécanisme réglementaire dit “mécanisme de capacité” vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France lors des périodes de pointe hivernale. Conformément aux dispositions des articles L. 316-1 et suivants du Code de l’énergie, ce mécanisme fait l’objet d’une réforme dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2026. Le nouveau mécanisme de capacité sera centralisé et géré par le gestionnaire du réseau de transport RTE, qui aura la charge de contractualiser le besoin en capacités nécessaire à la sécurité d’approvisionnement directement avec les exploitants de capacités de production et d’effacement. Le coût de cette contractualisation des engagements de disponibilité des capacités sera financé par une taxe due notamment par les fournisseurs d’électricité, établie sur la consommation de leurs clients lors des périodes de pointe. Par ailleurs, le mécanisme de capacité couvrira des périodes d’hivers électriques, du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Pour chaque hiver électrique, RTE publiera un prix de capacité unique, au plus tard le 1er octobre de l’année N, applicable pour la période concernée. Il ressort de l’examen du dossier de consultation que les modalités de répercussion du coût de la capacité dans le marché ne sont pas précisées. Pouvez-vous confirmer que le candidat peut proposer, dans son mémoire technique, une clause calculatoire, permettant d’assurer la prise en compte de ce coût dans le marché ?" Q2 : "Nous comprenons, à la lecture des documents de la consultation, qu’il n’est pas exclu que des opérations d’autoconsommation (individuelle ou collective) soient mises en œuvre sur certains sites pendant l’exécution du Marché. Si aucune opération de cette nature n’est envisagée, nous vous remercions de bien vouloir le préciser dès à présent. Nous vous rappelons que la mise en œuvre de telles opérations au cours de l’exécution d’un Marché est susceptible de diminuer et déformer la fourniture d’électricité initialement prévue, ce qui génère un risque pour les Candidats et peut les conduire à intégrer une provision dans leurs prix de fourniture, appliquée à l’ensemble des sites du Marché. Afin de leur permettre d’apprécier au mieux vos besoins réels de fourniture, ainsi que le risque associé à d’éventuelles évolutions de la fourniture initialement prévue, tout en garantissant une mise en concurrence optimale, il est nécessaire de porter à la connaissance des Candidats les caractéristiques des opérations d’autoconsommation projetées. Par conséquent, pourriez-vous modifier les documents de la consultation afin de préciser les contours des projets envisagés à ce stade ? Par ailleurs, pourriez-vous également prévoir l’actualisation des éléments transmis à ce titre, ou, à défaut, la notification de l’absence de mise en œuvre prévue de telles opérations, lors de la mise en concurrence des Marchés subséquents ? Nous attirons votre attention sur le fait que la communication de ces informations présente un intérêt commun : elle permet aux Candidats de proposer des offres adaptées à vos besoins de fourniture, n’intégrant que les coûts réellement susceptibles d’intervenir. Toute incertitude relative à l’étendue de vos besoins pourrait contraindre les Candidats à majorer leurs prix de fourniture afin de tenir compte du risque associé, et ce quand bien même aucune opération d’autoconsommation ne serait finalement mise en oeuvre pendant l’exécution du Marché. " Q3 : « Votre accord-cadre de fourniture d’électricité ne prévoit pas, de montant maximum sur la durée de cet accord-cadre. Selon l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le maximum contractuel que l’acheteur doit déterminer concernant les prestations qui pourront être commandées pour la durée d’un accord-cadre, le cas échéant pour chacun des lots concernés, peut être exprimé en valeur ou en quantité. Compte tenu tant du contexte actuel de forte volatilité des prix de marché de l’énergie, et du fait que les soumissionnaires devront remettre leur offre en fonction des volumes potentiels qui seront commandés en cours de marché, pourriez-vous préciser le maximum de l’accord-cadre en quantité (et modifier le DCE en conséquence), lequel correspondra à un volume maximum de consommation et non au volume estimatif de consommation ? » Q4 : "Votre dossier de consultation ne précise pas explicitement que, dans le cadre de la présente consultation et afin d’établir leur offre, les candidats sont autorisés à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données contractuelles et de consommation des sites objets de la consultation. Or, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’énergie (article R111-27) nous devons disposer d’une autorisation préalable pour y accéder.? Nous vous remercions de nous confirmer en retour que, sur la base du mandat donné par les membres de votre groupement et dans le cadre de la présente consultation, vous autorisez les attributaires de votre accord-cadre à obtenir auprès du Gestionnaire de Réseau les données nécessaires à l’établissement d’une offre. " Q5 : "Dans votre CCTP p.4, vous indiquez que le titulaire s'engage à accepter le rattachement et le détachement de points de livraison avec un seuil de tolérance de 5%. Pouvez-vous nous confirmer que vous souhaitez un pourcentage d’entrées et/ de sorties de sites de 5% avec netting du volume annuel de consommation d’électricité de l’ensemble des sites du périmètre initial ? Par le terme «?netting?» nous entendons l’effet compensatoire du volume des entrées et sorties de sites sur le calcul du volume maximal ou minimal annuel autorisé." Q6 : «?Votre CCAP ne permet pas de façon explicite de répercuter dans les prix du marché toute modification législative et/ou réglementaire relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), y compris la modification des coefficients d’obligation d’économies d’énergie. Pouvez-vous nous confirmer qu’en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires du dispositif des CEE, la composante de prix au titre des CEE incluse dans les prix de votre marché sera modifiée à la date de prise d’effet de cette ou ces évolution(s) ??» Q7 : «?Votre CCAP prévoit à son article pénalités que ces dernières seront le cas échéant mises en œuvre sans mise en demeure préalable. Afin de marquer la date effective de départ de calcul des pénalités, acceptez-vous que les pénalités soient mises en œuvre après mise en demeure écrite ??» Q8 : " Votre DCE ne fixe pas de plafond de pénalité. Dans son guide pratique pour faciliter l’accès à la commande publique, la DAJ met notamment en garde contre le caractère disproportionné de certaines pénalités qui peut s’avérer contre-productif. De même, la DAJ suggère un plafond à hauteur de 10% du montant du marché. Acceptez-vous de plafonner les pénalités à hauteur de 10% du montant du marché ? " Q9 : "Concernant l’obligation CEE définie par arrêté du 29 décembre 2014, vos documents de consultation ne prévoient pas une application différenciée du coût de cette obligation entre les sites générant une obligation CEE et ceux n’en générant pas. En conséquence, nous comprenons qu’un prix des CEE moyenné sera appliqué à l’ensemble des sites de votre groupement sans distinction. Confirmez-vous cette interprétation ? Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas appliquer un prix CEE moyenné à l’ensemble des sites, nous vous remercions de nous adresser la liste des sites ne générant pas d’obligation CEE." Cordialement.