Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2025 à 2030 en vue de la certification des comptes de mmH

Le marché prendra effet à la date de notification pour une durée de six années comptable (exercices 2025 à 2030 inclus).Selon l'article L. 821-53 du Code du commerce relatif à la mission du commissaire aux comptes, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.Les travaux conduiront à établir :1 - Un rapport sur les comptes annuels portant sur la certification des comptes annuels et sur la vérification des informations de nature comptable et financière.2 - Un compte-rendu de mission (appelé « rapport d'audit ») récapitulant l'ensemble des observations et suggestions qui peuvent en découler, à l'usage de la Direction Générale de mmH.Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des commissaires aux comptes ainsi qu'éventuellement aux recommandations émises par l'Ordre des Experts-comptables et Comptables Agréés.Démarrage prévisible des prestations : 1er octobre 2025.Spécificités comptables :L'exercice comptable est calculé sur l'année civile. Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année.Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.