La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est.La consultation comporte 14 lots.
Client
RÉGION GRAND EST
Marché
Services
Région
Grand-Est
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
29/10/2025
Alloti
14 Lots
Clôture
01/12/2025 Moins de 5 jours
Lien source
2025m0735_ccap.docx
annexe 1.1 ccap. enquete de satisfaction stagiaires.xlsx
annexe 1.2 ccap. synthese de l'enquete de satisfaction des stagiaires.xlsx
annexe 1.3 ccap. bilan qualitatif individuel à compléter par le stagiaire.doc
annexe 1.4 ccap.bilan qualitatif final.pdf
annexe 2 ccap. feuille émargement en centre.pdf
annexe 3 ccap. questionnaire fse+entrée psmj.pdf
annexe 3 ccap. questionnaire fse+sortie.pdf
2025m0735 cctp.docx
annexe 1 cctp. modèle contrat d'engagement en formation professionnelle.doc
annexe 2 cctp. extraits du code pénal et du code pénitentiaire.docx
annexe 3 cctp .attestation sur l'honneur of.docx
annexe 4 cctp. allotissement.pdf
annexe 4 cctp. allotissement.xls
annexe 5 cctp. procedure commande de matériel.docx
annexe 6 cctp. fiche typologique.docx
annexe 7 cctp. modèle de bilan individuel.xlsx
formulaire calendrier 2026-2027.xlsx
2025m0735_rc.doc
annexe_rc_avertissement.doc
annexe_rc_visite_etablissements.xlsx
attestation absence conflit interets.doc
dc1-2019.doc
dc1-2019_notice.pdf
dc2-2023.doc
dc2-2023_notice.pdf
dc4-2024.docx
dc4-2024_notice.pdf
declaration_honneur_avec_sign.doc
declaration_sur_l_honneur_modele_indicatif_pers_publique_avec_signature.doc
habilitation_avec_sign.doc
modèle grille répart .docx
rc_annexedematgrandest_aws_maj 02-09-24.pdf
mpi1732171-aapc.pdf
Lot: Lot n°260200- ARTISANAT - OERMINGEN Description : Parcours vers le métier de Boulanger (CAP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n°260201 - INDUSTRIE - OERMINGEN. Description : Parcours vers le métier de Soudeur (Professionnalisation). Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260202 - BTP - OERMINGEN. Description : Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP1 du TP) - niveau 3 Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP2 du TP) - niveau 3 Parcours vers le métier de Carreleur-chapiste (CCP3 du TP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260203 - AGRICULTURE / VITICULTURE / PAYSAGE - LUTTERBACH. Description : Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP1 du TP) - niveau 3 Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP2 du TP) - niveau 3 Parcours vers le métier d'Ouvrier du paysage (CCP3 du TP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260204 - BTP - ECROUVES 4. Description : Parcours vers le métier de Peintre en bâtiment (CCP1 et CCP3 du TP) - niveau 3 Parcours vers le métier de Peintre en bâtiment (CCP2 et CCP4 du TP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260205 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME - MONTMEDY. Description : Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260206 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME - MAXEVILLE. Description : Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260207 - BTP - EPINAL 2. Description : Parcours vers le métier de Charpentier bois (CAP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260208 - TRANSPORT/LOGISTIQUE - VILLENAUXE 3. Description : Parcours vers le métier de Manutentionnaire-cariste (CACES 1 et 3) Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260209 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME - TOUL. Description : Parcours vers le métier de Cuisinier (CAP) - niveau 3 Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 2602010 - INDUSTRIE/MECANIQUE/MAINTENANCE - TROYES. Description : Parcours vers le métier de Métallier-soudeur Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260211 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME - TROYES. Description : Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260212 - HOTELLERIE/RESTAURATION/TOURISME - CHALONS. Description : Parcours vers le métier d'Employé de restauration rapide Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
Lot: Lot n° 260213 - SERVICE AUX ENTREPRISES - REIMS. Description : Parcours vers les métiers de le propreté - ASC Durée du marché : 55 mois. Durée à compter du 01/03/26 Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui La durée du marché court à compter de sa notification jusqu'à l'exécution complète des prestations.Pour chaque période d'exécution (= année de programmation), le délai d'exécution de chaque action (toutes sessions confondues) est fixé comme suit :- démarrage entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N (sauf pour la première année où les actions ne pourront pas débuter avant la notification du marché.- achèvement (toutes sessions confondues) avant le 31 juillet de l'année N+1 (hors période de suivi post-formation) où N est l'année de programmation de l'action.Le marché pourra être reconduit tacitement au maximum trois fois pour la même période. Fonds Communautaires : Oui FSE +
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