Mission légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Troyes et Aube

Les établissements publics du réseau consulaire ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes (article L 712-6 du code de commerce) qui est choisi dans le respect des règles de la commande publique et désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Président. Le marché a pour objet la réalisation d’une mission de Commissariat aux comptes pour la CCI Troyes et Aube. A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Troyes et Aube dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie.