SÉLECTION D'UN OPERATEUR FINANCIER CHARGE DE LA MISE EN UVRE DE L'INSTRUMENT FINANCIER ADEC INVESTÌ - GARANTIE PRIMI PASSI 26
SÉLECTION D'UN OPERATEUR FINANCIER CHARGE DE LA MISE EN UVRE DE L'INSTRUMENT FINANCIER ADEC INVESTÌ - GARANTIE PRIMI PASSI 26
Client
ADEC
Marché
-
Région
Corse
Procédure
Appel d'offres
Publié le
17/09/2026
Alloti
Non
Clôture
23/10/2026
Site de dématérialisation
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Codes CPV
Questions / Réponses
Q
Bonjour,
L'article 4.1. du CCAP indique :
« Le présent marché est conclu pour une durée de dix ans à compter de sa date de notification.
La durée du présent marché commence à la date de la notification du présent marché qui constitue la date de début d'investissement et s'achève à la date de fin du désinvestissement +3 mois après la dernière levée de garantie soit au plus tard au 30/03/2036. »
Est-ce que le « début de l'investissement » mentionné concerne la dotation de l'ADEC ? Dans ce cas, les garanties confirmées auprès des banques depuis le 1er janvier 2026 peuvent-elles être prises en compte de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2026 afin de couvrir toute l'activité 2026 ?
Merci par avance.
Cordialement,
25 septembre 2026 15:54 (heure de Paris)
R
Bonjour,
Les garanties ayant vocation à couvrir des prêts nouvellement émis dans le cadre de l'instrument financier, elles ne peuvent être prises en compte qu'à compter de la mise en œuvre effective de celui-ci, dans le respect des conditions prévues par le marché et la documentation applicable.
La documentation ne prévoyant pas de dispositif de rétroactivité, les garanties confirmées avant le lancement de l'instrument ne peuvent donc pas être prises en compte au titre de celui-ci, même si la date de début d'investissement est fixée au 1er janvier 2026
Cordialement
29 septembre 2026 08:03 (heure de Paris)
Détails de l'avis
11 jours
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