SÉLECTION D'UN OPERATEUR FINANCIER CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUMENT FINANCIER ADEC INVESTÌ - FONDS DE TRESORERIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 26

Le CCTP prévoit que la rémunération du titulaire est exclusivement constituée des frais de gestion et le CCAP plafonne ceux-ci à 8 % de l'enveloppe confiée tout en indiquant que cette rémunération est "réputée conforme aux pratiques du marché pour des prestations de nature équivalente". Compte tenu : - des obligations d'analyse, de suivi et de recouvrement des prêts ; - des obligations de reporting et de tenue d'une comptabilité séparée ; - des exigences prudentielles applicables aux établissements financiers agréés par l'ACPR notamment en matière de coeefficient d'exploitation - - du risque opérationnel et de crédit inhérent au dispositif ce plafond de 8 % apparaît susceptible de ne pas couvrir les coûts normaux d'exécution du marché pour un opérateur financier professionnel. L'ADEC pourrait-elle indiquer l'étude économique, le benchmark ou l'analyse comparative ayant conduit à fixer ce plafond ? À défaut, l'ADEC envisage-t-elle : - soit de relever le plafond des frais de gestion ; - soit d'autoriser la perception de frais de dossier auprès des bénéficiaires ; - soit d'autoriser la présentation de coûts réels de gestion justifiés par le candidat ; ce afin de garantir la viabilité économique de l'exécution du marché compte tenu des charges directes et indirectes induites par l'exécution d'un tel marché. 18 septembre 2026 15:58 (heure de Paris)

Le CCTP prévoit que la rémunération du titulaire est exclusivement constituée des frais de gestion et le CCAP plafonne ceux-ci à 8 % de l'enveloppe confiée tout en indiquant que cette rémunération est "réputée conforme aux pratiques du marché pour des prestations de nature équivalente". Compte tenu : - des obligations d'analyse, de suivi et de recouvrement des prêts ; - des obligations de reporting et de tenue d'une comptabilité séparée ; - des exigences prudentielles applicables aux établissements financiers agréés par l'ACPR notamment en matière de coeefficient d'exploitation - - du risque opérationnel et de crédit inhérent au dispositif ce plafond de 8 % apparaît susceptible de ne pas couvrir les coûts normaux d'exécution du marché pour un opérateur financier professionnel. L'ADEC pourrait-elle indiquer l'étude économique, le benchmark ou l'analyse comparative ayant conduit à fixer ce plafond ? À défaut, l'ADEC envisage-t-elle : - soit de relever le plafond des frais de gestion ; - soit d'autoriser la perception de frais de dossier auprès des bénéficiaires ; - soit d'autoriser la présentation de coûts réels de gestion justifiés par le candidat ; ce afin de garantir la viabilité économique de l'exécution du marché compte tenu des charges directes et indirectes induites par l'exécution d'un tel marché. 18 septembre 2026 15:58 (heure de Paris)