Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie climatique
Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie climatique des bâtiments de la Ville de Saint-Avertin (37)
Client
Mairie Saint-Avertin
Marché
-
Région
Centre-Val de Loire
Procédure
Procédure formalisée
Publié le
09/03/2026
Alloti
Non
Clôture
10/04/2026 Marché clôturé
Lien source
Q
Bonjour
<br />Conformément au code de la commande public, Article R2172-4
<br />"Lorsque l?acheteur organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d?une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d?un abattement au plus égal à 20 %."
<br />Le RC ne fait pas mention d'indemnité de concours ni de prime quand bien même il est demandé un engagement de performance et donc des études de conception permettant de le dimensionner.
<br />Comment le MOA apprécie l'exigence du code de la commande public vis-à-vis de la présente procédure ?
<br />Merci et bonne journée,
26 mars 2026 14:45 (heure de Paris)
R
Bonjour,
<br />L'article R. 2172-4 du Code de la commande publique que vous mentionnez concerne les primes allouées aux participants dans le cadre des concours de maîtrise d'uvre. Cette procédure ne s'applique pas à un marché global de performance passé selon la procédure de dialogue compétitif conformément à l'article R. 2124-5 du Code de la commande publique. Les prestations de conception du marché ne concernent que des équipements techniques et non la conception d'un ouvrage de bâtiment.
<br />S'agissant du dialogue compétitif, l'article R. 2161-31 du Code de la commande publique ouvre à l'acheteur la faculté, et non l'obligation, d'allouer des primes aux participants au dialogue. En l'espèce, il a été décidé de ne pas prévoir le versement de telles primes.
<br />Cordialement.
<br />
27 mars 2026 08:51 (heure de Paris)
Q
Bonjour
<br />Conformément au code de la commande public, Article R2172-4
<br />"Lorsque l?acheteur organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d?une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d?un abattement au plus égal à 20 %."
<br />Le RC ne fait pas mention d'indemnité de concours ni de prime quand bien même il est demandé un engagement de performance et donc des études de conception permettant de le dimensionner.
<br />Comment le MOA apprécie l'exigence du code de la commande public vis-à-vis de la présente procédure ?
<br />Merci et bonne journée,
26 mars 2026 14:45 (heure de Paris)
R
Bonjour,
<br />L'article R. 2172-4 du Code de la commande publique que vous mentionnez concerne les primes allouées aux participants dans le cadre des concours de maîtrise d'uvre. Cette procédure ne s'applique pas à un marché global de performance passé selon la procédure de dialogue compétitif conformément à l'article R. 2124-5 du Code de la commande publique. Les prestations de conception du marché ne concernent que des équipements techniques et non la conception d'un ouvrage de bâtiment.
<br />S'agissant du dialogue compétitif, l'article R. 2161-31 du Code de la commande publique ouvre à l'acheteur la faculté, et non l'obligation, d'allouer des primes aux participants au dialogue. En l'espèce, il a été décidé de ne pas prévoir le versement de telles primes.
<br />Cordialement.
<br />
27 mars 2026 08:51 (heure de Paris)
Ce marché est clôturé
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