MARCHE DE SERVICE POUR L'EXERCICE DE LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SET

Identification de l'organisme qui passe le marché : Société d'Equipement de la Touraine, 40 rue James Watt à 37200 Tours, représenté par : Madame Isabelle CARRON - Directeur Général

Objet du marché : Marché de Service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes pour la SET.
Le marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L 821-1 à L 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 823-230 du code de commerce.
Durée du marché : La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 821-44 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification.

La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices clos le 31 décembre 2025 -
31 décembre 2026 - 31 décembre 2027 - 31 décembre 2028 - 31 décembre 2029 - 31 décembre 2030.
La mission prendra ainsi fin après la délibération de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2030.

Le marché ne sera en aucun cas reconduit.
Nombre et consistance des lots : Il n'est pas prévu de décomposition en lots dans la mesure où le marché confie l'exercice des missions de commissaire aux comptes telles que définies par le code de commerce et les normes applicables à la profession.
Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations.

Procédure de passation : Le marché est passé selon une procédure adaptée (art L.2123-1) selon les modalités particulières suivantes :
La procédure mise en oeuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation.

Modalités d'attribution : A - Eléments nécessaires à la sélection des candidatures

Chaque candidat devra produire dans un dossier « Candidature » les pièces suivantes :

1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat titulaire.
La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement le marché qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.

2/ Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle joint au DCE) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 complété sur ce point ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.

Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat. Elle sera signée au stade de l'attribution par le seul attributaire.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.

3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
- Une présentation générale du cabinet :
o dimensionnement, champ géographique d'intervention,
o moyens humains et matériels,
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.

- L'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce,

- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des trois dernières années,

- Une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

4/ L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours).

Pour la présentation des éléments de leur candidature :
Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat


B - Eléments nécessaires au choix de l'offre

Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un dossier « Offre » :

- Le cadre d'engagement valant Cahier des Clauses Particulières dûment complété pour valoir offre de prix

- Le bordereau des prix unitaires (annexe 1),
- Le devis quantitatif estimatif de la mission de certification des comptes (annexe 2),
- Une note méthodologique.

Ce document comprendra :
- La méthodologie et l'organisation de mission proposée pour la réalisation des prestations, incluant un planning prévisionnel des interventions (phasage de la mission selon les étapes) permettant l'exécution de la mission dans les délais, le nombre d'heures prévues par étape et par mission, le coût horaire, le temps d'intervention des différentes personnes, les dispositions prises pour la continuité de la mission au cours des six ans,

- Les modalités de mise en oeuvre de conseils : intervenants, délais de réponse, ...
- le curriculum vitae des intervenants proposés pour la réalisation des prestations.


Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (CENT VINGT jours) à compter de la date limite de réception des offres ou, en cas de mise en oeuvre de la négociation, à compter de la date limite de réception des offres finales.

La proposition de variantes n'est pas autorisée.


Critères de sélection : Le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
- Prix : 40 %
- Qualité de la note méthodologique remise : 60 %

La note méthodologique sera notée de fa façon suivante au regard :
- de l'organisation proposée : 20 %
- du nombre d'heures passées pour la réalisation de la mission : 20 %
- de la pertinence des moyens humains qui seront affectés à la réalisation des prestations : 20 %.

Le choix de l'attributaire sera effectué par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société.
Date limite : Date limite de réception des offres : 18/04/2025 à 15h00

Renseignements divers : DCE dématérialisé :

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est partiellement dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.

Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com

En cas de dématérialisation partielle du dossier de consultation des entreprises :
Les documents suivants ne sont pas disponibles par voie électronique, mais sur support papier ou sur support physique électronique :

- Les rapports de gestion des 3 derniers exercices approuvés et les comptes annuels de 2021 à 2023.

Certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations en vue de protéger la confidentialité de ces informations.
Les documents cités ci-dessus sont à demander, via le profil d'acheteur ou par courriel, auprès de Madame Christine DUCLOS à l'adresse ci-dessous ; ils seront envoyés dès réception de la demande : duclos@set.fr.


Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com
Seule la forme dématérialisée est admise.

Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
Attention, en conséquence, tout nouveau dépôt d'une candidature et/ou d'une offre doit comporter l'ensemble des documents requis au titre du présent règlement. A défaut, la candidature sera jugée irrecevable et/ou l'offre irrégulière.

Les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées.
L'acte d'engagement transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire.
L'acheteur laisse la possibilité à l'attributaire de signer le marché via une signature électronique ou de le signer manuscritement.


Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le VENDREDI 11 AVRIL 2025 A 18 H 00, une demande via le profil d'acheteur, https://set.achatpublic.com.
Une réponse sera alors adressée au plus tard le LUNDI 14 AVRIL 2025, à tous les candidats ayant reçu le dossier.



Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_n4CYwOIiB4
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 17 mars 2025