Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la reprise, la consolidation et la finalisation du PLUi de la CAV

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération de Vesoul (70)

Correspondant : Service mutualisé Affaires Juridiques / Commande Publique

Adresse : 9 rue des Casernes, 70000 Vesoul

Coordonnées :

Objet du marché : Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la reprise, la consolidation et la finalisation du PLUi de la CAV

Lieu d'exécution et de livraison :Territoire de la Communauté d’Agglomération de Vesoul

Caractéristiques principales : La présente consultation concerne la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la reprise, la consolidation et la finalisation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul. La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à tranches (articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique).

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le délai d'exécution de chaque tranche est le suivant : o Tranche ferme : Accompagnement jusqu'au nouvel arrêt : 9 mois pour la réalisation de la mission et 11 mois de validation du nouvel arrêt o Tranche optionnelle 1 : Accompagnement postérieur au nouvel arrêt : 6 mois

Refus des variantes.

Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conditions du CCAG-PI. Délai global de paiement à 30 jours. Ressources propres du pouvoir adjudicateur et subventions publiques extérieures le cas échéant.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : français

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Type de procédure : procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 26/10/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. Pour plus de précisions, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures : - garanties et capacités techniques et financières - capacités professionnelles Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au dossier de consultation, le Document Unique de Marché Européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Pièces de la candidature : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Les entreprises de création récente, ne disposant pas de 3 bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par l’entité adjudicatrice notamment une déclaration appropriée de banques. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Instance chargée des procédures de recours : - Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon FRANCE. Tél. +33 381826000. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Fax +33 381826001. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : - Greffe du Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon FRANCE. Tél. +33 381826000. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Fax +33 381826001. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Le dossier de consultation des entreprises est accessible gratuitement pour chaque candidat s'il le retire sur le profil d'acheteur de la collectivité : www.marches-securises.fr.