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Contrat de concession pour délégation de service public d'EAU POTABLE SIAEPA THOISY LE DESERT

Client

SIAEPA de Thoisy Le Désert

Marché

Services

Région

Bourgogne-Franche-Comté

Procédure

Avis d'appel public à concurrence (Autre)

Publié le

20/07/2025

Alloti

Non

Clôture

30/09/2025

Lien source

Détails de l'avis

AVIS DE CONCESSION
SIAEPA de THOISY LE DESERT Mairie 21320 THOISY LE DESERT

1 IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
SIAEPA de THOISY LE DESERT
 Mairie 21320 THOISY LE DESERT
SIRET : 252 107 958 00016

2 CADRE DE LA CONSULTATION
Contrat de concession pour délégation de service public d’EAU POTABLE : conformément aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1121-3 du code de la commande publique et à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
La valeur estimée du contrat est 4 500 000 ¤ HT.

3 OBJET : Contrat de concession de délégation de service publique pour l’exploitation des ouvrages du service d’EAU POTABLE du SIAEPA de THOISY LE DESERT
Durée du contrat : 12 ans en solution de base (avec possibilité de prolongation d’un an sur décision de la collectivité);à compter du 1er janvier 2027

4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES du Service :
Le service comprend une production et pompage à partir de trois ressources et d’un apport extérieur (achat d’eau SM CHAMBOUX), 7 pompages surpresseurs, 11 réservoirs et 6 bâches d'une contenance totale de 3345m3 ; 151 km de réseau et 2130 branchements environ.
Assiette de volume facturés et nombre d’abonnement : 2260 abonnés et 226 000 m3/an,
 
5 JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS
Le candidat remettra un dossier comprenant conformément au règlement de consultation :
 -Un dossier de candidature permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service. Ce dossier comprendra conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics :
- lettre de candidature (formulaire DC1),
- les renseignements sur la situation indiquant que le soumissionnaire n’est pas touché par les motifs d’exclusion figurant aux articles L3123-1 à 6 du code de la commande publique
- les renseignements concernant la capacité technique, économique et financières de l’entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, activité de gestion de services d’EAU POTABLE bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (ou DC2), attestation d’assurance,
- les références du candidat et certificat de capacité attestant de la bonne exécution (ou tout autre document permettant de justifier de la capacité du candidat à mener à bien l’exécution des prestations qui lui seront confiées) en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service délégué objet de la présente consultation
- Un dossier d’offres comprenant :
-le projet de contrat complété et signé
-le projet de règlement de service complété et signé
-le Compte d’Exploitation Prévisionnel complété
-un bordereau des prix unitaires des branchements neufs et autres travaux
-un plan prévisionnel de renouvellement d’équipements
-un mémoire technique sur l’organisation et les moyens proposés par le candidat pour la réalisation de la prestation
 
6 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 30 septembre 2025 à 12h00

7 CRITERES D'ATTRIBUTION : offre économiquement la plus avantageuse selon les dispositions figurant dans le Règlement de Consultation
 
8 PRESENTATION DES OFFRES : Les offres seront présentées uniquement par voie électronique avant la date et heure limite ci-dessus sur la plateforme « e-marchespublics.com »
La transmission s'effectue de manière simplifiée : aucune signature électronique n'est requise.
 
9 RENSEIGNEMENTS : demande via la plateforme « e-marchespublics.com »
 
Une visite des ouvrages à l’intention des candidats aura lieu le 30 juillet 2025, rendez-vous à 13h15 devant la station de pompage de BOUHEY (voir extrait de plan dans le RC) . Les candidats devront informés l’AMO de leur présence. La visite n’est pas obligatoire. Il n’y en aura pas d’autres d’organisées.
 
10 Retrait du DCE : le DCE est téléchargeable sur la plateforme « e-marchespublics.com »
 
11 DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : 21 juillet 2025

12 JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX :
Tribunal administratif de DIJON : 22 rue d’Assas 21 000 DIJON




 Mots-clés

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