Prestations de paysagiste conseil dans le cadre des autorisations d'urbanisme et des projets urbains

12/05/26 à 13h21 : Message aux entreprises : Réponse <p>Madame, Monsieur,</p><p></p><p>Ce contrat n’empêche pas le contractant de candidater à des marchés de maitrise d'œuvre technique sous maitrise d'ouvrage Ville de Lyon.</p><p>Il est toutefois rappelé les dispositions suivantes prévues à l’article 1 du cahier des clauses administratives particulières&nbsp;: <em>«&nbsp;Le titulaire devra pouvoir attester tout au long de l’exécution du marché d’une indépendance juridique, financière ou commerciale vis à vis des dossiers qui lui seront soumis.</em></p><p><em>Si le titulaire devait participer, à quelque titre que ce soit, à la conception d’un projet devant être autorisé par la Ville de Lyon, il devra en informer l’acheteur dès que possible, et, au plus tard :</em></p><p><em>&gt; le jour de l’atelier préalable au cours duquel ce projet devra être présenté,</em></p><p><em>&gt; ou, à défaut d’atelier préalable, avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme.</em></p><p><em>Le titulaire ne pourra ni participer à l’atelier préalable pendant lequel se tiendra la présentation du projet, ni donner son avis au cours de l’instruction de l’autorisation. Il s’engage à ne pas échanger sur ce projet avec les autres membres participant à l’atelier préalable ou à l’instruction de l’autorisation.</em></p><p><em>Toute omission de déport pourra être considérée comme un manquement grave susceptible d’entrainer la résiliation du marché aux torts du titulaire.&nbsp;»</em></p><p></p><p>Cordialement,</p><p></p><p>L'Entité commande publique de la DGUIT</p>

12/05/26 à 13h21 : Message aux entreprises : Réponse <p>Madame, Monsieur,</p><p></p><p>Ce contrat n’empêche pas le contractant de candidater à des marchés de maitrise d'œuvre technique sous maitrise d'ouvrage Ville de Lyon.</p><p>Il est toutefois rappelé les dispositions suivantes prévues à l’article 1 du cahier des clauses administratives particulières&nbsp;: <em>«&nbsp;Le titulaire devra pouvoir attester tout au long de l’exécution du marché d’une indépendance juridique, financière ou commerciale vis à vis des dossiers qui lui seront soumis.</em></p><p><em>Si le titulaire devait participer, à quelque titre que ce soit, à la conception d’un projet devant être autorisé par la Ville de Lyon, il devra en informer l’acheteur dès que possible, et, au plus tard :</em></p><p><em>&gt; le jour de l’atelier préalable au cours duquel ce projet devra être présenté,</em></p><p><em>&gt; ou, à défaut d’atelier préalable, avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme.</em></p><p><em>Le titulaire ne pourra ni participer à l’atelier préalable pendant lequel se tiendra la présentation du projet, ni donner son avis au cours de l’instruction de l’autorisation. Il s’engage à ne pas échanger sur ce projet avec les autres membres participant à l’atelier préalable ou à l’instruction de l’autorisation.</em></p><p><em>Toute omission de déport pourra être considérée comme un manquement grave susceptible d’entrainer la résiliation du marché aux torts du titulaire.&nbsp;»</em></p><p></p><p>Cordialement,</p><p></p><p>L'Entité commande publique de la DGUIT</p>