L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques).

Lot: Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques Description : Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000€HT pour la durée globale maximale. Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 23/02/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui L'acheteur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique. Reconductions : Oui marché reconductible deux fois une année Fonds Communautaires : Non

Lot: Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Description : Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 450 000€HT pour la durée globale maximale. Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 23/02/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui L'acheteur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique. Reconductions : Oui marché reconductible deux fois une année Fonds Communautaires : Non

Lot: Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant. Description : Il s'agit d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum de 100 000€HT pour la durée globale maximale. Durée du marché : 48 mois. Durée à compter du 23/02/26 Acceptation des variantes : Non Options : Oui L'acheteur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique. Reconductions : Oui marché reconductible deux fois une année Fonds Communautaires : Non