Accord-cadre de Services mono-attributaire - Prestations d'enquêtes dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire des créances de GRANDLYON HABITAT.

La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet des prestations d'enquêtes dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire des créances de GRANDLYON HABITAT. Le présent contrat constitue :Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une période ferme d'un (1) an. Il pourra être reconduit trois (3) fois un (1) an, par tacite reconduction, soit une durée maximale de quatre (4) ans.Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 € HT sur la durée totale de l'accord-cadre, reconduction incluse.