Prestation de conseil juridique pour la mise en oeuvre, le suivi et l'actualisation d'un programme obligataire Euro Medium Term Note (EMTN) vert et durable

Question n°1 Bonjour, Vous trouverez ci-dessous 8 questions. Merci beaucoup par avance pour votre retour. ** 1°) Prix Est-ce que le montant maximum de 60.000 euros HT est un montant maximum par an ou pour la durée globale de l’accord cadre (ie 4 ans) ? 2°) Statut du SYTRAL Mobilités Nous comprenons que SYTRAL Mobilités est une émanation de certaines communes de la métropole de Lyon et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (au sens de la Position-recommandation de l’Autorité des Marchés Financiers DOC-2020-06) et qu’à ce titre SYTRAL Mobilités est soumis au Règlement (UE) 2017/1129 qui régit les règles d’établissement du prospectus. Pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que notre compréhension est correcte ? Si c’est le cas, il sera nécessaire d’obtenir l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur le prospectus de base. 3°) Calendrier Nous comprenons que SYTRAL Mobilités souhaite avoir un programme EMTN en place en juillet 2025. Dans la mesure où (i) nous comprenons que l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers sur le prospectus de base sera nécessaire, (ii) avant de pouvoir procéder au dépôt à l’AMF, la préparation du projet de prospectus de base avec les différents intervenants nécessitera un à deux mois de travail à compter du résultat de l’appel d’offre et (iii) le délai d’approbation de l’AMF pour un primo émetteur est généralement d’un mois minimum (et devra être discuté avec l’AMF), la mise en place en place du programme risque de décaler après le mois de juillet. Compte tenu de ce qui précède, est-ce qu’il est possible de présenter dans le mémoire un calendrier estimatif allant au-delà du mois de juillet ? 4°) Livrable attendu Dans les sections 3.1, 3.3 et 3.4, il est indiqué que le livrable attendu est une note d’analyse et de préconisation. Il nous semble que, pour ces missions, le livrable attendu devrait plutôt être les versions finales de la documentation juridique permettant la mise en place ou, le cas échéant, la réalisation des émissions obligataires envisagées comme pour la mission de la section 3.2. Pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que notre compréhension est correcte ? 5°) Délivrance d’avis juridiques Nous notons qu’il est fait référence dans la section 2 (Objet de la Consultation) à la rédaction d’avis juridiques. Toutefois, la fourniture d’avis juridique n’est pas mentionnée dans la section 3 (Prestations attendues). Nous comprenons que, même si cela n’est pas mentionné dans la section 3, il est attendu que soit fourni un avis juridique de validité et de capacité usuel en la matière pour les mises à jour du programme et pour les tirages réalisées dans le cadre du programme. Pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que notre compréhension est correcte ? 6°) Revue de la documentation Pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que les premiers projets de contrat de placement, de contrat de service financier et de prospectus de base (hors parties relatives à l’émetteur) seront rédigés par l’arrangeur et son conseil et que notre prestation sera limitée à la revue et à la négociation de ces documents ? S’agissant des facteurs de risque relatifs à l’émetteur et de la description de l’émetteur, ces parties seront préparées par SYTRAL Mobilités et que notre intervention sera limitée à la revue juridique de ces parties ? 7°) Document-cadre pour l’émission de titres verts ou durables Pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que (i) le document cadre nécessaire à l’émission de titres verts ou durables sera préparé par l’émetteur en consultation avec les équipes Environnement, Social et Gouvernance (ESG) des banques qui accompagnent SYTRAL Mobilités sur l’élaboration d’une stratégie ESG et du document-cadre et qu’une simple revue juridique de notre part de ce document sera attendue dans le cadre de cette mission et (ii) l’opinion délivrée par une tierce partie sur le document-cadre sera obtenue par l’émetteur en consultation avec les équipes ESG des banques sans notre intervention ? 8°) Mise en place de contrat de services financiers à l’occasion de tirage A l’occasion d’une émission sous programme EMTN, la conclusion d’un contrat de services financiers n’est pas requise car l’émission en question est couverte par le contrat de services financiers conclut au moment de la mise en place ou, le cas échéant, de la mise à jour du programme. Dans ces conditions, pourriez-vous s’il vous plait nous confirmer que la mise en place d’un contrat de services financiers propres à chaque émission ne sera pas demandée dans le cadre de cette mission ?